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PLU- MODIFICATION POST ENQUETE PUBLIQUE – ATTEINTE A L’ECONOMIE GÉNÉRALE

Le 21/03/2019

 

 

Tribunal Administratif de BASTIA, 14/03/2019

 

 

Par un jugement du 14 mars 2019, le Tribunal Administratif de Bastia a annulé un plan local d’urbanisme de la commune de Cauro, notamment en raison de l’atteinte à l’économie générale du plan arrêté porté par une modification post enquête publique.

 

La modification en question a consisté en le reclassement en zone à urbanisé AU d’un secteur d’une superficie d’environ 5,3 hectares classé en zone naturelle ou agricole dans le PLU arrêté.

 

« Dans la mesure où le total des zones non construites dont le plan prévoit l’urbanisation était initialement de 30 hectares et où l’orientation d’aménagement et de programmation qui couvre cette zone AUB fixe une densité moyenne envisagée de 12 logements par hectares sous forme de maisons de village, soit une possibilité de construire d’environ 60 maisons, alors que le projet initial ne permettait pas une telle urbanisation, la modification ainsi apportée procède d’une inflexion sensible du parti d’urbanisme initialement retenu. D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réduction de la surface, pour une superficie de plusieurs hectares, de l’espace boisé classé du Monte Sant’Apianu, postérieurement à l’enquête publique résulterait de la prise en compte d’un avis joint au dossier, des observations du public ou du rapport du commissaire enquêteur. Il s’ensuit que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. »