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MARCHES PUBLICS – OFFRE ANORMALEMENT BASSE

Le 21/03/2019

 

Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°425191

 

 

La notion d’offre anormalement basse s’apprécie à l’aune du prix global et non au niveau de chaque prestation.

 

Par un arrêt du 13 mars 2019 qui a été finalement mentionné au Lebon, le Conseil d’Etat a affirmé qu’une offre anormalement basse s’apprécie au niveau du prix global et non au niveau du prix de l’une des prestations prévues au contrat.


Il résulte des articles 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. Commet une erreur de droit le juge des référés qui se fonde, pour juger que l'acheteur n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, l'offre du soumissionnaire comme anormalement basse, sur le seul motif que celui-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs.


En l’espèce, la société Sepur avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 septembre 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Sénonais, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur la collecte et l'évacuation d'ordures ménagères et de déchets, a rejeté son offre comme anormalement basse, et d'ordonner à la communauté d'agglomération du Grand Sénonais de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres. Cependant, ce tribunal avait rejeté sa requête.


Saisie à son tour, et s’appuyant sur l'article 53 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics la haute assemblée, estime qu’il en résulte « que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie en effet au regard de son prix global. Il s'ensuit que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que la communauté d'agglomération du Grand Sénonais n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant l'offre de la société Sepur comme anormalement basse, sur le seul motif que celle-ci proposait de ne pas facturer les prestations de collecte supplémentaire des ordures ménagères produites par certains gros producteurs ».

 

Source : Fil DP