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ACTUALISATION DE LA REGLEMENTION DES PORTS MARITIMES ET PLUVIAUX

Le 21/03/2019

 

Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

 

 

Ce décret précise certaines dispositions réglementaires relatives aux grands ports maritimes et au port autonome de Paris, en harmonisant les règles concernant l'intérim des organes délibérants, la nomination de commissaires du Gouvernement adjoints et les règles de fins de mandats des membres des conseils de surveillance. 


Il prévoit également l'application au port autonome de Strasbourg des règles en vigueur dans les grands ports maritimes en matière de déontologie. 


S'agissant des ports décentralisés, il permet la participation des collectivités territoriales au groupement d'intérêt économique relatif au dragage et il précise la procédure de création d'un port par une collectivité territoriale. 


Par ailleurs, le décret fixe la liste des informations devant être transmises par les capitaines de navires au guichet unique portuaire prévu par l'article L. 5334-6-1 du code des transports


Dans le domaine du transport fluvial, il renforce l'obligation d'utilisation des installations de radio téléphonie (VHF) et modifie les conditions de sanction relative au péage fluvial. 


Enfin le décret renforce la sûreté des navires et des installations portuaires en y associant les pilotes. 

 

Source: Notice Légifrance