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FONCTION PUBLIQUE – MALADIE PROFESSIONNELLE

Le 21/03/2019

 

 

Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n° 407795

 

 

Maladie imputable au service - Précisions sur l’application de la notion

 

 

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé l’application de la notion de maladie d’un agent public imputable au service.


En l’espèce, Mme A., attachée territoriale chargée depuis le 1er septembre 1988 de la direction de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes de Trémentines, rattaché pour sa gestion à la communauté d'agglomération du Choletais depuis 2003, a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome dépressif sévère médicalement constaté en juin 2013. Mais, la communauté d'agglomération a refusé de faire droit à cette demande. Mme A. a alors saisi le tribunal administratif de Nantes pour qu’il annule ce refus et ce tribunal a fait droit à sa requête. Toutefois, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé ce jugement et a rejeté la demande de Mme A.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée indique qu’« une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service ».

 
Or, les juges du Palais-Royal constatent qu’« il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A., qui a fait l'objet de sanctions d'exclusion temporaire du service de trois jours le 30 juin 2011 et de six mois avec sursis partiel de trois mois le 3 juin 2013, a souffert d'un syndrome dépressif sévère, constaté le 15 juillet 2013 par un médecin du service des pathologies professionnelles du centre hospitalier universitaire d'Angers. Cette affection l'a empêchée de reprendre ses fonctions jusqu'au 13 mai 2014, date à laquelle elle s'est présentée à son poste. La commission de réforme, saisie de la demande de prise en charge au titre de la maladie professionnelle des arrêts de travail de Mme A., a émis, après examen médical de l'intéressée le 7 avril 2014 par un médecin qui concluait que " la pathologie de Mme A. est essentiellement et directement causée par son travail habituel. Il existe donc une imputabilité certaine au service ", un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie en estimant que " la pathologie dépressive de l'intéressée était en lien direct avec son travail et qu'il n'existait pas d'état antérieur ou d'éléments de sa vie privée pouvant par ailleurs être à l'origine de cette affection " ».

 
Toutefois, le Conseil d’Etat relève qu’« il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, après avoir relevé ces éléments, en a déduit que la maladie de Mme A. ne pouvait être regardée comme résultant exclusivement de la sanction d'exclusion temporaire de service qui lui avait été infligée le 3 juin 2013. Elle a cependant écarté l'imputabilité au service de la maladie en jugeant, d'une part, que l'avis médical rédigé en vue de la réunion de la commission de réforme n'était pas assorti des précisions permettant de tenir pour établi que l'état dépressif dont souffrait l'intéressée était directement lié à la dégradation de son contexte de travail et, d'autre part, qu'en s'engageant de longue date dans un processus d'opposition systématique à son employeur et en s'opposant à toute évolution du service, et en amplifiant cette attitude après la sanction du 3 juin 2013 au point de rendre impossible les relations de travail avec son employeur, Mme A. était à l'origine de l'épuisement professionnel et des conditions de travail dégradées dont elle se plaignait, et que si l'anxiété provoquée par les procédures disciplinaires dont elle avait fait l'objet avait un lien direct avec son activité professionnelle, elle ne pouvait être regardée comme une maladie professionnelle dès lors notamment que ces procédures ne révélaient pas de volonté délibérée de son employeur de porter atteinte à ses droits, à sa dignité ou d'altérer sa santé ».

 
Les juges de cassation en concluent que « c'est sans erreur de droit que la cour s'est attachée à vérifier l'existence d'un lien direct de la maladie de Mme A. avec l'exercice de ses fonctions et qu'elle a recherché ensuite si des circonstances particulières pouvaient conduire à regarder cette pathologie comme détachable du service. En revanche, en jugeant que l'absence de volonté délibérée de l'employeur de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de Mme A. interdisait de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection en cause, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit, dès lors qu'il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée ».

 

Source : Fil DP