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FONCTION PUBLIQUE – ADMINISTRATION DE LA PREUVE

Le 25/03/2019

 

Tribunal Administratif de BORDEAUX, 27 février 2019

 

 

Par un jugement du 27 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux admet que l’administration puisse apporter la preuve des faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction disciplinaire à un agent par le recours à une agence de détectives privés.

 

En l’espèce, par un arrêté du 20 décembre 2017, le président du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation (SMICVAL) du Libournais Haute-Gironde révoque M. C. Ce dernier demande l’annulation de sa révocation au tribunal administratif de Bordeaux au motif, notamment, que la preuve des faits qui lui sont reprochés a été recueillie par son employeur grâce aux services d’une agence de détectives privés.

 

Le tribunal applique le principe dégagé par l’arrêt Ganem du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 (n° 355201) selon lequel « en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ; que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu’il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l’encontre de l’un de ses agents sur des pièces ou documents qu’il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ; qu’il appartient au juge administratif, saisi d’une sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’un agent public, d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l’autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir »

 

Dès lors, il écarte le moyen soulevé en considérant que « il ressort des pièces du dossier que pour les sites de déchetterie qui ne sont pas dotés d’un système de vidéosurveillance, le SMICVAL a confié à l’agence de recherches privées AIS détectives qui détient une autorisation d’exercer, le soin de réaliser une enquête afin de découvrir l’origine des détournements de matériaux déposés à la déchetterie. Ce recours à des investigations menées secrètement par des enquêteurs privés ne traduit pas en tant que tel un manquement de l’employeur public à son obligation de loyauté. En effet, les éléments du dossier font ressortir que les vols au sein des sites de déchetteries alimentant des réseaux de délinquance et faisant peser des risques sur les usagers et sur les agents est une préoccupation des responsables du SMICVAL et qu’il existait des soupçons portant sur la participation de certains agents à un trafic de métaux, d’appareils électroménagers et de batteries que l’enquête de la gendarmerie n’avait pu mettre à jour. Ainsi, pour protéger les droits patrimoniaux du SMICVAL, il n’existait pas d’autres moyens aussi efficaces permettant de relier les vols à des agents déterminés. Lesdites investigations conduites par des enquêteurs privés, et étroitement encadrées ont été menées sur place dans des lieux accessibles au public pendant une période limitée, sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée du requérant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le SMICVAL aurait cherché à tester le comportement de M. C. ou par un stratagème cherché à mettre à l’épreuve sa probité ni organisé un mode de surveillance intrusif de l’intéressé en le faisant suivre à l’extérieur de la déchetterie. A cet égard, le cliché photographique de l’intérieur du coffre du véhicule pris le 1er juillet 2017 a été réalisé par la directrice générale adjointe du SMICVAL avec l’accord de M. C.. Ainsi, les informations contenues dans le rapport disciplinaire doivent être regardées comme ayant été recueillies selon des modalités ne traduisant pas un manquement du SMICVAL à son obligation de loyauté vis-à-vis de M. C.. ».

 

Pour caractériser l’absence de manquement par le SMICVAL à son obligation de loyauté, le tribunal va plus loin que le Conseil d’Etat dans l’analyse des faits qui lui sont soumis. Il reprend l’exigence que les investigations aient été entreprises dans un but précis mais explicite les circonstances les motivant et précise qu’il n’existait pas d’autres moyens aussi efficaces pour y parvenir. Il reprend également l’exigence que les investigations se soient déroulées au sein de la déchetterie et dans des lieux accessibles au public mais ajoute qu’elles ont été menées pendant une période limitée.

 

Surtout, tout en refusant de s’aligner sur le principe de « loyauté de la preuve » consacré par les jurisprudences judiciaires et pénales, il fait en écho à celles-ci en soulignant l’absence d’un mode surveillance intrusif portant atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi que l’absence de stratagème de nature à influencer le comportement du requérant.