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PROCEDURE CONTENTIEUSE – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Le 28/03/2019

 

Conseil d’Etat, 18 mars 2019, n°403465

 

Un protocole transactionnel mettant fin à un litige est communicable à la fin de l’instance en cause

 

Par une décision n°403465 rendue le 18 mars 2019 sur les conclusions de Madame Aurélie Bretonneau, le Conseil d’Etat juge qu’un protocole transactionnel conclu par l’Administration pour mettre fin à un litige porté devant la Juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d’un document administratif communicable.

 

Toutefois pour concilier le droit à la communication des documents administratifs et le bon déroulement des procédures engagées devant les Juridictions, sa communication n’est possible qu’une fois finie l’instance en cause et dans le respect des secrets protégés par la loi :

 

« 1. Il résulte des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, désormais codifiés aux articles L. 300-1 à L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, que l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public sont tenues de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents administratifs qu'elles détiennent, définis comme les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette loi, désormais codifiées aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du même code. Aux termes du f) du 2° du I de cet article 6, devenu le f) du 2° de l'article L. 311-5 de ce code, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte " au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente".

 

2. Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable dans les conditions définies par les dispositions citées précédemment. Lorsqu'un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication est toutefois de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée. Elle ne peut, dès lors, intervenir, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret en matière commerciale et industrielle, qu'après que l'instance en cause a pris fin ».