Actualités

ENVIRONNEMENT – ICPE – ETUDE D’IMPACT

Le 28/03/2019

 

 

Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n°418949

 

 

 

ICPE - Comment prendre en compte son incidence sur la qualité de l’air dans l’analyse spécifique de son étude d’impact ?

 

 

Par un arrêt du 13 mars 2019, le Conseil d’Etat a précisé comment doit être prise en compte, au stade de l’analyse spécifique de son étude d’impact, l’incidence d’une installation classée (ICPE) sur la qualité de l’air.

 
En l’espèce, le préfet de la Drôme avait autorisé la société SIPER à exploiter un centre de méthanisation de biodéchets sur le territoire de la commune de Bourg-de-Péage. Mais plusieurs requérants ont saisi le tribunal administratif de Grenoble pour qu’il annule cet arrêté. Si ce tribunal a rejeté leur requête, la cour administrative d'appel de Lyon y a fait droit au motif que l'omission d'analyse, dans l'étude d'impact, de la quantité de particules PM 2,5 émises par l'installation entachait d'irrégularité la procédure d'élaboration de l'arrêté.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que « les effets sur l'environnement d'un projet d'installation classée qui doivent, conformément à l'article R. 512-8 du code de l'environnement, faire l'objet d'une analyse spécifique dans l'étude d'impact doivent être déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement. En ce qui concerne plus particulièrement les effets sur la qualité de l'air, il y a lieu, pour procéder ainsi qu'il vient d'être dit, alors même que les dispositions [des articles L. 221-1 et suivants du code de l'environnement] n'ont pas pour objet de fixer des prescriptions relatives à la demande d'autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, de prendre en compte les normes de qualité de l'air qu'elles fixent et, le cas échéant, les mesures prises par le préfet, sur le fondement des mêmes dispositions, dans la zone concernée. Il résulte de ce qui précède que, en jugeant que le défaut, dans l'étude d'impact, d'analyse spécifique relative aux particules PM 2,5 susceptibles d'être émises par l'installation projetée avait nui à l'information de la population et, par suite, entaché d'irrégularité la procédure d'adoption de l'arrêté attaqué, sans rechercher si les incidences prévisibles de ces émissions justifiaient une telle analyse, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ».

 

Source : Fil DP