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URBANISME – ABSENCE DE DOCUMENT D'URBANISME

Le 02/04/2019

 

 

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 29 janvier 2019, req. n°17MA01169.

 

 

Constructibilité limitée en l’absence de document d’urbanisme

 

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2019 (req. n°17MA01169), sur le fondement de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur et repris aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du même Code, concernant les Communes dotées ni d’un document d’urbanisme, ni d’une carte communale, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que les projets ayant pour effet d’étendre les parties déjà urbanisées ne peuvent être autorisés et apporte des précisions sur la façon d’apprécier la présence ou pas d’une extension :

 

« 4. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte pour l'application de ces dispositions de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d'accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificielles.

 

5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté en litige, la commune de Sainte-Valière n'était dotée ni d'un plan local d'urbanisme ni d'une carte communale ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Il ressort de l'extrait géoportail et de la vue aérienne, reproduits dans le mémoire en intervention de la commune en appel, et du plan de situation cadastrale produit dans le dossier de la demande de permis de construire, que la parcelle cadastrée B 757, située à l'est du chemin départemental D 405, dit chemin de Bize, et à 400 mètres du centre du village, fait partie d'un vaste espace entièrement dépourvu de construction, essentiellement constitué de parcelles agricoles dont les parcelles voisines du projet cadastrées B 255, 256, 258, 259 et 260. L'existence d'une seule maison d'habitation, située au nord-ouest du projet sur la parcelle B 248, ne saurait faire regarder le projet comme situé dans un secteur déjà urbanisé. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'existe aucune rupture d'urbanisation de part et d'autre du ruisseau des Andouarres comme le relève la vue aérienne produite à l'instance. Dans ces conditions, la réalisation de la construction projetée a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune en contradiction avec les dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. A cet égard, la circonstance que le projet disposait d'un dispositif individuel d'assainissement, qu'il pouvait être raccordé aux réseaux publics d'eau et d'électricité et qu'il prévoyait également la mise en place d'une servitude de passage établie par le propriétaire de la parcelle B 255 au profit du terrain d'assiette, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif dans son jugement du 24 février 2011, ne suffit pas à le faire regarder, eu égard à sa situation géographique, comme s'inscrivant dans les parties actuellement urbanisées de la commune au sens et pour l'application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ».

 

Ce faisant, la Cour reprend le considérant de principe figurant dans la décision du Conseil d’Etat rendue le 29 mars 2017 (req. n°393730) :

 

« 2. Considérant que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions ; qu'il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune ;

 

3. Considérant que la cour a pu se fonder sur la proximité immédiate du projet avec des constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que sur la vocation de la zone pour déterminer si le terrain d'assiette du projet se trouve à l'intérieur des parties urbanisées de la commune pour l'application de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; que toutefois, en ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune, compte tenu en particulier du nombre et de la densité des constructions projetées, la cour a commis une erreur de droit ».