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URBANISME – FINANCEMENT DES RESEAUX PAR LES COLLECTIVITES

Le 11/04/2019

 

 

Cour Administrative d’Appel de Douai, 28 mars 2019, n°17DA01025

 

 

 

On sait qu’une autorisation d’urbanisme peut être refusée en cas de nécessité d’extension des réseaux, si la collectivité ne sait pas dans quel délai et quel collectivité ou concessionnaire pourra réaliser les travaux, en application de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme, qui prévoit :

 

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme ».

 

On sait également que les taxes et participations d’urbanisme pouvant être mises à la charge des bénéficiaires des autorisations des autorisations d’urbanisme sont limitativement énumérées aux articles L. 332-6 et L. 332-6-1 du Code de l’urbanisme.

 

Ainsi, lorsqu’une collectivité délivre un permis de construire sans fixer de participation d’urbanisme, il lui appartient de financer les réseaux.

 

C’est ce que rappelle un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai le 28 mars 2019 (req. n°17DA01025) :

 

« 2. Pour annuler la délibération du 3 juillet 2014, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur le motif tiré de ce que le refus de la commune de prendre en charge le coût des travaux d'extension du réseau public de distribution d'eau méconnaît les dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.

 

3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 111- 4 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ". Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire du 16 juin 2013 : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ".

 

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6 du code précité : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / (...) 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (...) ". Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. / (...) / L'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d'eau ou d'électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n'excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures (...) ".

 

5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15 susvisé, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas cent mètres. En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics.

 

6. Il ressort des pièces du dossier que le raccordement de la construction de la SCI du Moulin Martin, autorisée par le permis de construire du 16 juin 2013, au réseau public de distribution d'eau nécessite une extension de ce réseau empruntant des voies ou emprises publiques sur une distance supérieure à cent mètres. Dès lors, les ouvrages d'extension du réseau ne sauraient être qualifiés d'équipement propre au sens des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, cités au point 4. Si la commune de Courcelles-sous-Moyencourt fait valoir que cette extension du réseau public ne présente pas un caractère d'intérêt général, dès lors qu'elle n'aura pour seul objet que de desservir la construction de la SCI du Moulin Martin, cette circonstance, qui aurait dû conduire le maire de cette commune à refuser de délivrer le permis de construire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 111- 4 du code de l'urbanisme citées au point 3, ne permet pas à cette commune, alors que ce permis de construire a été délivré et qu'il est devenu définitif, de refuser de prendre en charge le financement de cette extension, dès lors qu'elle présente le caractère d'un équipement public. Par suite, en décidant, par sa délibération du 3 juillet 2014, de ne pas prendre en charge le coût des travaux d'extension du réseau, alors qu'il s'agit d'un équipement public, le conseil municipal de la commune de Courcelles-sous-Moyencourt a méconnu les dispositions de ces articles »

 

Il appartient donc aux collectivités d’être vigilantes lorsqu’elles délivrent les autorisations.