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MARCHE PUBLIC – ALLOTISSEMENT

Le 12/04/2019

 

Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n° 426096

 

Marché public global de performance - Il n’est pas soumis à l’obligation d’allotissement

 

 

Par un arrêt du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’un marché public global de performance n’est pas soumis à l’obligation d’allotissement prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
 
En l’espèce, en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la région Réunion a lancé une procédure concurrentielle avec négociation, en faisant application de l'article 34 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 71 à 73 de son décret d'application du 25 mars 2016, en vue de la conclusion d'un marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation, la maintenance et l'exploitation technique d'une infrastructure de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de l'Ile de La Réunion. Le groupement Orange a été déclaré attributaire du marché par la commission d'appel d'offres et la société Réunicable a été informée du rejet de son offre. Cette dernière a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de La Réunion qui a annulé la procédure de passation de ce marché.

Saisie de cette ordonnance, et s’appuyant sur les articles 33, 34 et 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015, la haute assemblée affirme qu’il résulte de leur combinaison « que l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ne s'applique pas aux marchés qui entrent dans l'une des trois catégories mentionnées à la section 4. Par suite, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de La Réunion a commis une erreur de droit en jugeant que les marchés publics globaux de performance étaient soumis à une obligation d'allotissement et en annulant, pour ce motif, la procédure de passation du marché litigieux faute pour celui-ci d'avoir été alloti. La région Réunion est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ».