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PROCEDURE ADMINISTRATIVE – CONTENTIEUX INDEMNITAIRE

Le 12/04/2019

 

Conseil d’Etat, 28 mars 2019, n°415103.

 

 

Recours indemnitaire - Le rapporteur public ne peut pas se contenter de mentionner que ses conclusions vont dans le sens d’une « satisfaction totale ou partielle »

 

 

Par un arrêt du 28 mars 2019, le Conseil d’Etat a jugé que la mention « satisfaction totale ou partielle » dans le sens des conclusions communiquées aux parties ne permet pas de connaître la position du rapporteur public sur les conclusions indemnitaires sur lesquelles il a à se prononcer. Dès lors, cette mention ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative.

 
En l’espèce, les consorts E. avaient demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices économiques et moraux résultant du décès de leur proche, M. E. intervenu au centre de semi-liberté de la maison d'arrêt de Rouen. Mais, ce tribunal avait rejeté leur requête. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Douai. Toutefois, cet arrêté a été cassé par le Conseil qui a renvoyé l’affaire à la cour. Celle-ci a alors annulé le jugement du tribunal administratif de Rouen, et a condamné l'Etat à verser 4 000 euros à chacun des requérants.

 
Saisie à nouveau, la haute assemblée, s’appuyant sur le premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, indique que « la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter après les conclusions du rapporteur public à l'appui de leur argumentation écrite et d'envisager, si elles l'estiment utile, la production, après la séance publique, d'une note en délibéré. En conséquence, les parties ou leurs mandataires doivent être mis en mesure de connaître, dans un délai raisonnable avant l'audience, l'ensemble des éléments du dispositif de la décision que le rapporteur public compte proposer à la formation de jugement d'adopter, à l'exception de la réponse aux conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public ».

 
Or, les juges du Palais-Royal constatent qu’« il ressort des pièces du dossier d'appel qu'avant la tenue de l'audience de la cour, le rapporteur public a porté à la connaissance des parties le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : " Satisfaction totale ou partielle ". Une telle mention, qui ne permettait pas de connaître la position du rapporteur public sur le montant de l'indemnisation qu'il proposait de mettre à la charge de l'Etat, ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative. Par suite, l'arrêt du 11 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Douai a été rendu irrégulièrement ».