Précisions apportées par la Cour sur l’application du principe jurisprudentiel de l’arrêt "SCI du Golf Parc de Nantilly"

Le 18/12/2014

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Dans ce dossier, le bureau parisien du cabinet CGCB représentait le Département de la Haute Saône.

Celui-ci avait été autorisé par un arrêté du préfet du 24 août 2000 valant autorisation loi sur l’eau à réaliser des travaux de mise à 2 x 2 voies de la rocade ouest de Vesoul.

Alors que les travaux avaient été achevés depuis plus de 10 ans, une association a adressé au Préfet une demande visant à prendre un arrêté complémentaire afin de compenser la destruction de 17 000 m² de zones humides à l’occasion des travaux de la rocade ouest de Vesoul dans le respect des dispositions du SDAGE 2010-2015 entré en vigueur postérieurement aux travaux.

A la suite d’un recours contre le refus implicite du préfet, le Tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande de l’association.

A la suite d’un appel du Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire et du Département de la Haute Saône, la Cour administrative d’appel de Nancy a censuré ce jugement et, par l’effet dévolutif de l’appel, a rejeté la demande initiale de l’association.

Cet arrêt présente une intéressante précision concernant l’application d’un principe issu de la jurisprudence SCI Golf Parc de Nantilly.

Dans cet arrêt publié au Recueil, le Conseil d’Etat a jugé que les articles L. 211-1, L. 212-1, L. 214-3, R. 214-17, R. 214-54 du Code de l’environnement « permettent à l'autorité administrative d'imposer au titulaire d'une autorisation au titre de la législation sur l'eau de nouvelles prescriptions ou des travaux, non seulement pour faire face à une évolution de la situation au regard des objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement depuis que l'autorisation a été délivrée, mais aussi pour améliorer cette situation dès lors, d'une part, que les travaux ou installations autorisés contribuent à l'un des risques auxquels le code de l'environnement entend parer, d'autre part, que les prescriptions nouvelles ne soulèvent pas de difficultés sérieuses d'exécution d'ordre matériel ou économique » (Conseil d’Etat, 10 janvier 2005, SCI du GOLF DU PARC DE NANTILLY, n° 160997, Publié au Recueil Lebon).

Il résulte de ce principe que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires à un arrêté pris au titre de la loi sur l’eau :

 

  • Soit pour faire face à une évolution de la situation depuis que l’autorisation a été délivrée ;

 

  • Soit pour améliorer une situation dès lors que, de manière cumulative :

 

  • d’une part, les travaux ou installations autorisés contribuent à l’un des risques auxquels le code de l’environnement entend parer,

 

  • d’autre part, les prescriptions nouvelles ne soulèvent pas de difficultés sérieuses d’exécution d’ordre matériel ou économique.

 

L’arrêt commenté vient ainsi préciser que ledit principe ne s’applique que lorsque c’est le fonctionnement de l’ouvrage qui contribue à l’un des risques auxquels le code de l’environnement entend parer.

De telle sorte que le principe ne s’applique pas aux seuls travaux autorisés par un arrêté au titre de la loi sur l’eau devenu définitif et achevés depuis de nombreuses années.

Dans le dossier, c’étaient les travaux de mise à 2 x 2 voies qui étaient contestés par l’association.

Mais ces travaux étaient achevés depuis plus de dix ans et le fonctionnement de la rocade ouest de Vesoul ne contribue pas, en soi, à l’un des risques auxquels le code de l’environnement entend parer.

Selon la Cour :

« Considérant que, par son arrêté en date du 24 août 2000, le préfet de la Haute Saône a autorisé le Département de la Haute Saône à réaliser des travaux de mise à 2 x 2 voies de la rocade ouest de Vesoul ; que si la commission de protection des eaux de Franche Comté soutient que cette autorisation, qu’elle n’a pas contestée, a donné lieu à la destruction, du fait de l’élargissement de la route, de 17 000 m² de zones humides, il ne résulte pas de l’instruction et il n’est d’ailleurs pas allégué que le fonctionnement de l’ouvrage, dont la réalisation s’est achevée le 18 décembre 2001 et qui reste régi par l’arrêté du 24 août 2000, contribue actuellement à l’assèchement de zones humides ; qu’en l’absence d’atteinte à l’un des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et notamment à la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, le préfet n’a pas méconnu les dispositions précitées du code de l’environnement en refusant implicitement malgré la demande de l’association de prendre un arrêté complémentaire en application des articles L. 214-3 et R. 214-17 du Code de l’environnement »

 

L’apport de cet arrêt est donc de préciser que l’application de la jurisprudence Golf Parc de Nantilly est limitée aux ouvrages en fonctionnement et non aux travaux achevés depuis plusieurs années.

 

ENVIRONNEMENT – AUTORISATION LOI SUR L’EAU - PLEIN CONTENTIEUX – ZONES HUMIDES – JURISPRUDENCE SCI GOLF PARC DE NANTILLY