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URBANISME – NOTIFICATION DE DEMANDE DE PIECES COMPLEMENTAIRES ET DESTINATAIRE

Le 18/04/2019

 

La notification des pièces manquantes en cas de dossier incomplet est régie par les articles R. 423-38 et suivants du Code de l’urbanisme.

 

L’article R. 423-38 prévoit que « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ».

 

En application de l’article R. 423-41 du même Code, la demande de pièces manquantes notifiée dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande a pour effet de modifier les délais d’instruction : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

 

Un arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la Cour administrative d’appel de Lyon (req. n°18LY00673) rappelle qu’une demande de communication de pièces manquantes qui n’est pas adressée au pétitionnaire ou à son représentant qu’il aurait désigné n’interrompt pas le délai d’instruction :

 

« 9. Il ressort des pièces que la SAS J a déposé sa demande de permis d’aménager le 11 mai 2015. Si, le 3 juin suivant, la commune de Loriol-sur-Drôme a formé une demande de pièces complémentaires, elle n’a pas adressé celle-ci au pétitionnaire, lui-même, comme celui-ci l’avait pourtant expressément demandé dans son dossier de demande, mais au géomètre-expert en charge du dossier, sans que la commune n’allègue avoir été invitée à saisir celui-ci en lieu et place du pétitionnaire. Ainsi, et alors même que le géomètre-expert a produit les pièces sollicitées le 31 août 2015, le délai d’instruction de la demande de la SAS J n’a été interrompu par aucune demande de pèces régulièrement notifiée à celle-ci ou à un représentant qu’elle aurait désigné. Dans ces conditions, la SAS J était titulaire d’un permis d’aménager tacite à compter du 11 août 2015. Par suite, l’arrêté du Maire de Loriol-sur-Drôme du 16 septembre 2015 refusant de délivrer le permis d’aménager sollicité par la SAS J doit être regardé comme le retrait du permis tacite dont la SAS J bénéficiait à cette date ».

 

En conséquence, l’irrégularité de la demande de pièces manquantes fait naitre une décision tacite.

 

Il appartient donc aux services instructeurs d’être vigilant sur le destinataire de la notification !