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URBANISME – ARTICLE L.600-5-2 DU CODE DE L’URBANISME

Le 19/04/2019

 


Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme 

 

 

Un décret organise l’articulation de son application avec celle des articles R. 600-1 et R. 600-5

 

La loi ELAN a créé l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme selon lequel lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance visant un permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.
 
Pour la mise en œuvre de cette jonction d’instance, le décret n° n° 2019-303 du 10 avril 2019 a été publié au Journal officiel du 12 avril. Il précise l’articulation entre l’article L. 600-5-2 et les articles R. 600-1 et R. 600-5 du code de l’urbanisme.
 
Ainsi, quand il est fait usage de l'article L. 600-5-2, ce décret prévoit que l'article R. 600-1 n'est pas applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation.
 
Par ailleurs, la date de cristallisation prévue à l'article R. 600-5 intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte.

 

Source Fil DP