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URBANISME – TAXE AMÉNAGEMENT – TAUX

Le 06/05/2019

 

 

Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°417980

 

 

L’article L. 331-14 du Code de l’urbanisme fixe les modalités de fixation d’un taux de taxe d’aménagement supérieur à 1% en ces termes :

 

« Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

 

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

 

La délibération est valable pour une période d'un an. Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa.

 

En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent à la Ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2 ».

 

Dans une décision rendue le 24 avril 2019 (req. n°417980), le Conseil d’Etat rappelle que lorsque qu’une Commune a fixé un taux de taxe d’aménagement supérieur à 1% et que les années suivantes, elle n’a pris aucune délibération nouvelle, le taux majoré est reconduit de plein droit pour les années suivantes :

 

« 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 25 octobre 2011, le conseil municipal de la commune de Beauvoisin a fixé à 5% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement applicable à l'ensemble de son territoire et qu'il n'a pris ensuite aucune autre délibération relative à ce taux avant celle du 20 novembre 2014, par laquelle il a fixé des taux différenciés selon les secteurs, comme le permettent les dispositions de l'article L. 331-15 du même code. Le ministre de la cohésion des territoires est fondé à soutenir qu'en jugeant que la délibération du 25 octobre 2011, en tant qu'elle fixe à 5 % le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, n'avait été reconduite de plein droit que pour l'année 2013 et n'était donc plus applicable le 10 juin 2014, date à laquelle M. A...s'est vu délivrer son permis de construire, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre de la cohésion des territoires est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ».