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URBANISME – PROCEDURE CONTENTIEUSE – CRISTALLISATION DES MOYENS

Le 06/05/2019

 

 

Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°417175

 

 

Prenant la suite de l’avis rendu le 13 février 2019 (n°425568, commenté dans cette chronique le 18 février 2019), le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 24 avril 2019 (req. n°417175) précise que l’ordonnance prévoyant la cristallisation des moyens, sur le fondement de l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme, ne produit ses effets que jusqu’à la clôture de l’instruction :

 

« 3. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le juge peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus soulever de moyens nouveaux. Le pouvoir ainsi reconnu au juge est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Son ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit que l'usage, avant cassation, de la faculté prévue par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties, après cassation et renvoi, à l'appui de leurs conclusions devant le juge du fond.

 

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance du 19 décembre 2014, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 600-4 précité, fixé au 30 janvier 2015 la date à compter de laquelle les parties ne pourraient plus invoquer de nouveaux moyens. 


5. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...et M. A...ont, dans un mémoire enregistré au tribunal administratif de Versailles le 29 octobre 2014, soulevé un moyen tiré de ce que l'arrêté du 14 novembre 2013 attaqué méconnaissait, d'une part, les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et, d'autre part, l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, en raison de l'insuffisante prise compte de l'aspect esthétique du projet dans la notice descriptive et de l'absence d'examen de son insertion dans le paysage urbain. Il s'ensuit que le tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant ces moyens irrecevables alors qu'ils avaient été soulevés antérieurement à la date du 30 janvier 2015 fixée par l'ordonnance du 19 décembre 2014.


6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance en date du 7 octobre 2015 prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a jugé irrecevable la demande de Mme C...et de M.F..., faute pour eux d'avoir démontré leur intérêt pour agir. Par une décision n° 395054 du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif. Dans le cadre de cette nouvelle instruction, Mme C...et de M. F...ont produit deux nouveaux mémoires. En rejetant les moyens nouveaux soulevés dans ces écritures au motif qu'ils avaient été présentés postérieurement au 30 janvier 2015, alors que, ainsi qu'il a été dit au point 3, les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ne faisaient pas obstacle à ce que de tels moyens soient soulevés quand la procédure a été reprise à la suite de l'annulation et du renvoi prononcés par le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Versailles a entaché son jugement d'une erreur de droit ». 

 

Ceci confirme donc l’avis du 13 février 2019 qui portait sur la cristallisation des moyens sur le fondement de l’article R. 611-7-1 du Code de justice administrative : la cristallisation en première instance ne vaut pas en appel sur le fondement des deux textes.

 

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat confirme sa décision « SCI Fontaine de Villiers » du 02 févier 2004 (req. n°238315), en ce qui concerne la portée d’un permis de construire modificatif régularisant les vices dont peut être affecté le permis initial, en ces termes :

 

« 23. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. Dès lors que, par la présente décision, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux rejette les pourvois des requérants dirigés contre le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les permis de construire modificatifs délivrés par les arrêtés des 12 juin et 18 novembre 2015 à la demande de la société Interconstruction, les moyens soulevés par les requérants contre l'arrêté du 14 novembre 2013 qui se rapportent aux dispositions du permis de construire accordé par cet arrêté qui ont été modifiées par les arrêtés des 12 juin et 18 novembre 2015 sont inopérants. Il s'ensuit que les moyens tirés de la violation des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison du caractère insuffisant du contenu du dossier de demande de permis de construire, du caractère incomplet de la notice du permis de construire sur les travaux affectant des murs mitoyens, de l'irrégularité de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ainsi que de la violation des articles UA 7, UA 11 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme ne peuvent qu'être écartés »