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CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – CANDIDAT EVINCE

Le 07/05/2019

 

 

Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n°425373

 

 

Pas de rupture de l’égalité entre les candidats même si certains membres d’une commission de la négociation étaient absents à un entretien

 

Par un arrêt du 8 avril 2019, le Conseil d’Etat a estimé que l’absence de certains membres d’une commission de la négociation mise en place par un maire pour l’attribution d’une concession de service public à l'entretien de négociation avec le candidat évincé ne constitue pas une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats.

 
En l’espèce, la commune de Cannes, à laquelle l'Etat a accordé, pour une durée de douze ans, la concession des plages artificielles sur son territoire avec possibilité de sous-concession, avait lancé une consultation en vue de l'attribution de l'exploitation du lot de plage n° C23, situé sur la plage Bijou. Or, l'offre de la société Bijou Plage, classée quatrième, n'a pas été retenue et la concession a été attribuée à la société Bobo Plage. Pla société évincée a alors demande au juge des référés du tribunal administratif de Nice d’annuler la procédure de passation de la concession et ce juge a fait droit à sa requête.

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme alors qu’il est soutenu « que les négociations avec les candidats se sont déroulées en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre tous les candidats du fait de l'irrégularité de la composition de la commission de négociation. Il résulte de l'instruction qu'alors qu'il n'y était pas tenu, le maire de Cannes a décidé, comme il lui était loisible de le faire en application des dispositions [l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016], de confier à une commission composée d'élus et d'agents de la ville le soin de mener la négociation avec les différents candidats, une fois arrêtée la liste des candidats admis à présenter une offre. La seule circonstance que certains membres de cette commission n'ont pas assisté à l'entretien de négociation avec la société Bijou Plage n'est pas de nature à établir la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats ».

 

 

Source : Fil DP