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MARCHE PUBLIC – DÉCOMPTE DÉFINITIF

Le 17/05/2019

 

Conseil d’Etat, 6 mai 2019, n°420765

 

 

Appel en garantie contre le titulaire du marché - Cas dans lesquels il est recevable après L’établissement du décompte définitif

 

 

Par un arrêt du 6 mai 2019, le Conseil d’Etat a jugé recevable l’appel en garantie contre le titulaire du marché, même lorsque le maître d'ouvrage a eu connaissance de l'existence du litige avant l'établissement du décompte définitif, sauf s'il n'a pas assorti ce décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.



En l’espèce, la SNC Inéo Enersys avait demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, la société Icade G3A Santé, les membres du groupement composé de M. C., de M. B., de M. E., de la société Thienot Ballan Zulaica, de la société Pingat ingénierie et de la société Betom Ingénierie, ainsi que la société Techni-Isol et la société Maurice Marchand à lui verser la somme de 421 721,21 euros TTC, assortie des intérêts moratoires ainsi que de la capitalisation des intérêts. Si ce tribunal avait rejeté sa requête, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, venant aux droits de la société Inéo Enersys, annulé ce jugement, condamné in solidum le CHU de Reims et la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A Santé, à lui verser une partie de la somme réclamée.

 
Saisie à son tour, le Conseil d’Etat admet la recevabilité du pourvoi sur un moyen. La société requérante soutenait, en effet, que la cour avait « insuffisamment motivé son arrêt en omettant de répondre au moyen tiré de ce que le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, maître d'ouvrage, ne pouvait pas appeler la société Icade Promotion en garantie dès lors que le caractère général et définitif du décompte du marché y faisait obstacle ».

 
La haute assemblée indique « qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt attaqué, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a statué sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier contre la société Icade Promotion ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre cet arrêt, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions ».

 

 

Source : Fil DP