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OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CONCESSION

Le 17/05/2019

 

Conseil d’Etat, 30 avril 2019, n°426698

 

Concessionnaire d’autoroutes - Incompétence du juge du référé précontractuel sur les contrats d'occupation du domaine public autoroutier qu’il conclut

 

Par un arrêt du 30 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société concessionnaire d’autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne pouvant pas être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni comme une entité adjudicatrice, le juge du référé précontractuel est incompétent pour se prononcer sur les contrats d’occupation du domaine public routier qu’il a conclus.

 
En l’espèce, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) avait lancé une consultation en vue du renouvellement du contrat d'occupation du domaine public autoroutier concédé en vue de l'exercice d'activités de boutique et de restauration sur l'aire de service de Dracé et, à titre accessoire, l'exécution d'un mandat de commercialisation des carburants. Or, la société Total Marketing France, qui avait été admise à présenter sa candidature mais qui n'avait pas présenté d'offre, a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratifs de Dijon d’annuler la procédure de passation de ce contrat. Toutefois, ce juge a rejeté sa requête.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée s’interroge sur la compétence du juge du référé contractuel sur ce litige. Elle estime alors que « si les missions de construction, d'entretien et d'exploitation des autoroutes dont sont chargées à titre principal les sociétés d'autoroutes visent à satisfaire des besoins d'intérêt général au sens des dispositions [de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016], la société APRR, qui est une société concessionnaire d'autoroutes à capitaux majoritairement privés, ne répond à aucune des conditions mentionnées aux a, b etc. de l'article 9 de l'ordonnance de 2016. Elle ne peut, par suite, être regardée comme un pouvoir adjudicateur ni, en tout état de cause, comme une entité adjudicatrice, ce dont il découle que le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaître du contrat litigieux par application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative ».

 

 

Source : Fil DP