Projet d’ordonnance de réforme des marchés publics

Le 06/01/2015

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Le Ministère de l’économie et des finances a mis en ligne un projet d’ordonnance relative aux marchés publics (en PJ).

La volonté du Gouvernement :

  • D’une part, transposer les deux nouvelles directives relatives à la passation des marchés publics (directive 2014/24/UE pour les « secteurs classiques » et 2014/15/UE pour les « secteurs spéciaux ») ;
  • D’autre part, simplifier le droit de la commande publique aujourd’hui éparpillé dans de nombreux textes et codes en vertu de l’article 42 de la loi n° 2014-1545 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification de la vie des entreprises.

Le projet d’ordonnance s’apparente ainsi à un véritable Code de la commande publique – ou plus précisément à la partie législative d’un Code de la commande publique – étant donné que sont abrogés quasiment l’ensemble des textes réglementaires et législatifs correspondant à la notion de « marché public » au sens du droit communautaire. Est en effet prévu l’abrogation du Code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005, l’ordonnance du 17 juin 2005 relative aux contrats de partenariat, les dispositions législatives relatives aux PPP dit « sectoriels ».

Le projet d’ordonnance prévoit ainsi une refonte complète des règles de passation (procédure de publicité et de mise en concurrence) et d’exécution (sous-traitance, exécution financière des « marchés publics » en harmonisant, au sein d’un texte commun les différents régimes juridiques applicables.

Au titre des nombreuses innovations apportées par ce texte, on notera avec beaucoup d’intérêt :

  • La simplification de la qualification des contrats puisque désormais tout contrat conclu au titre de la présente ordonnance est un contrat administratif si l’acheteur est une personne morale de droit public (article 3) ;
  • La disparition de la notion de « maîtrise d’ouvrage » dans la définition des marchés publics de travaux. Cette notion est désormais remplacée par celle d’ « influence déterminante » sur la nature ou la conception des travaux (article 5) ;
  • L’élargissement des marchés exclus de la commande publique (articles 11 à 18)
  • La création de deux contrats particuliers : les contrats subventionnés par des pouvoirs adjudicateurs de l’article 19 (contrats dont le montant est supérieur aux seuils communautaires et subventionnés à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur) et les contrats mixtes de des articles 20-21-22 (contrats satisfaisant à la fois des besoins en matière de  pouvoir adjudicateur et à la fois ;
  • La généralisation de l’allotissement au terme de l’article 27 (sauf pour les marchés globaux de l’article 28 et les marchés partenariat de l’article 59) ;
  • L’obligation d’effectuer une évaluation préalable pour les marchés d’un montant supérieur à 100.000.000 € HT.

 

Marchés publics – Commande publique et contrats associés – Réforme – Directive 2014/24/UE et 2014/15/UE – Transposition paquet législatif européen « marchés publics » - Code la commande publique – Projet d’ordonnance