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COLLECTIVITES TERRITORIALES – RETRAIT D'UNE COMMUNE D’UN EPCI

Le 17/05/2019

 

Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°419842

 

CDCI - Seule sa formation restreinte doit être consultée sur le retrait d’une commune d’une communauté de communes pour adhérer à une autre.

 

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat a jugé que c’est la formation restreinte, et non la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) qui s’impose en cas de demande de retrait d’une commune de sa communauté de communes en vue d’adhérer à une autre communauté.

En l’espèce, par un arrêté du 13 décembre 2017, le préfet de l'Oise avait autorisé le retrait, sur le fondement de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales, des communes de Boury-en-Vexin et de Courcelles-lès-Gisors de la communauté de communes du Vexin-Thelle. Par un arrêté conjoint des préfets de l'Eure et de l'Oise du 21 décembre 2017, ces communes ont été autorisées à adhérer à la communauté de communes du Vexin-Normand. Toutefois, la communauté de communes du Vexin-Thelle, a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’Amiens de suspendre ces deux arrêtés et ce juge a fait droit à leur requête.


Saisie à son tour, la haute assemblée estime qu’il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, « demeurées inchangées après la modification du premier alinéa par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, que le législateur a notamment entendu soumettre à l'avis d'une formation restreinte de la commission les demandes de retrait d'une communauté de communes justifiées par le souhait des communes demanderesses d'adhérer à une autre communauté de communes, sans que soit applicable la procédure de consultation de la commission en formation plénière prévue par le premier alinéa pour les projets de modification du périmètre d'un établissement public ».


Or, « si les collectivités requérantes soutiennent que la consultation de la formation restreinte pour les procédures de retrait régies par l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales ne répond qu'à une volonté de simplification et d'efficacité de la procédure et que la consultation de la formation plénière en lieu et place de la formation retreinte serait en conséquence sans incidence sur la légalité de l'avis rendu, il ressort de la lettre même de ces dispositions que la création de la formation restreinte a aussi pour but de renforcer la représentation des communes et des établissements intercommunaux par rapport à celle des conseils départemental et régional, qui en sont exclus. Par suite, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2017 le moyen tiré de ce que la commission départementale de coopération intercommunale de l'Oise avait siégé dans une formation plénière pour rendre son avis sur la demande des communes de Boury-en-Vexin et de Courcelles-lès-Gisors de retrait de la communauté de communes du Vexin-Thelle, alors qu'elle aurait dû siéger, conformément au second alinéa de l'article L. 5511-45 du code général des collectivités territoriales, en formation restreinte et n'a pas non plus commis d'erreur de droit en prononçant, par voie de conséquence, la suspension de l'arrêté du 21 décembre 2017 emportant adhésion de ces communes à la communauté de communes du Vexin-Normand dès lors que la suspension du premier doit, d'office, entraîner celle du second ».

 

Source : Fil DP