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URBANISME – PERMIS DE DÉMOLIR

Le 20/05/2019

 

Conseil d’Etat, 24 avril 2019, n°420965

 

 

La demande de permis de démolir doit être explicite

 

 

L’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme fixe le champ d’application du permis de démolir :

 

« Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ».

 

 

L’article L. 451-1 du même Code prévoit que la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir :

 

« Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ».

 

 

Dans une décision rendue le 24 avril 2019 (req. n°420965), le Conseil d’Etat précise que la demande de permis de démolir doit être explicite, en ces termes :

 

« 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. D'autre part, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres. Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation. Est par elle-même sans incidence la circonstance que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants.

 

4. Il ressort des énonciations souveraines de l'arrêt attaqué, qui ne sont pas arguées de dénaturation, qu'en vertu des dispositions de l'article UD 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Colombier-Saugnieu, les démolitions sont soumises à permis de démolir, et que le terrain d'assiette du projet litigieux supporte un bâtiment destiné à la démolition. En jugeant qu'en se bornant à verser au dossier de permis de construire un plan masse et un plan de situation où est mentionnée une construction dont l'emprise coïncide avec la future voirie de l'ensemble immobilier projeté, la société Rhône Saône Habitat, qui n'a pas joint au dossier la justification du dépôt d'une demande de permis de démolir et qui n'a pas précisé que sa demande portait également sur un permis de démolir, ne pouvait être regardée comme ayant présenté un dossier répondant aux exigences des dispositions régissant le permis de démolir, la cour, dont l'arrêt est sur ce point suffisamment motivé, n'a commis aucune erreur de droit au regard des règles rappelées au point 4 ».

 

Ainsi, la Haute Juridiction rappelle d’abord que lorsqu’un projet nécessite des démolitions et que le permis de démolir est exigible (article L. 421-3 du Code de l’urbanisme sur le champ d’application du permis de démolir), le pétitionnaire doit :

  • soit justifier avoir déposer une demande de permis de démolir,
  • soit déposer une demande de permis de construire valant permis de démolir.

 

Le permis de construire et le permis de démolir étant deux actes distincts ayant des effets propres, il appartient au pétitionnaire de solliciter expressément un permis de construire valant permis de démolir si telle est sa demande. A défaut, l’autorisation délivrée encourt l’annulation.

 

Le seul fait de fournir un plan de masse et un plan de situation sur lesquels sont mentionnés une construction dont l’emprise coïncide avec la future voie de l’ensemble immobilier projeté n’est pas suffisant pour constituer une demande de permis de construire valant permis de démolir.

 

Il appartient donc aux pétitionnaires d’être vigilants lors de la préparation de leur demande d’autorisations d’urbanisme et d’être explicites sur leurs demandes.