Actualités

URBANISME – ACTION EN DÉMOLITION

Le 27/05/2019

 

Spécificité de l’action en démolition de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme

 

 

L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme régit une action civile en démolition au profit des communes ou EPCI compétents en matière de PLU, en ces termes :

 

« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ».

 

Les conditions de mise en œuvre de cette action sont les suivantes :

 

  • La construction d’un ouvrage édifié ou installé soumis à une autorisation d’urbanisme,
  • La construction d’un tel ouvrage sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme requise,
  • L’action doit être introduite dans un délai de dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

 

Si les trois conditions sont remplies, la Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut demander au juge judiciaire la démolition ou la mise en conformité de l’ouvrage édifié ou installé irrégulièrement.

 

Certains constructeurs ont tenté de soutenir que l’action civile fondée sur l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme nécessiterait de la part de la Commune ou de l’EPCI la démonstration d’un préjudice propre causé par les constructions irrégulières.

 

La Cour d’appel d’Anger a jugé le 28 février 2017 (RG 15/00964) :

 

« S'agissant du préjudice lié à cette faute, il n'est pas sérieusement contestable que la commune de CHOLET, comme toute collectivité, a pour obligation de préserver l'environnement au bénéfice de ses habitants en mettant en place un plan local d'urbanisme conforme aux prescriptions du code de l'urbanisme et en le faisant respecter.

En édifiant une construction qui contrevient aux réglementations d'urbanisme sur le territoire de la commune de CHOLET, Monsieur Bennjy V. a causé un trouble à l'aménagement des espaces dépendants du territoire de la Commune tel qu'il a été prévu par le plan local d'urbanisme et nécessairement occasionné un préjudice direct et certain à ladite commune. En effet, ce règlement d'urbanisme traduit les choix de la commune et plus particulièrement au cas précis, la volonté de préserver certains territoires par rapport à des considérations environnementales, naturelles et agricoles. Aussi, la construction à usage d'habitation litigieuse, dans une zone classée comme agricole, porte atteinte à l'intérêt général que la commune de CHOLET a pour mission de protéger.

La réalité du préjudice étant établi, c'est donc à bon droit que le premier juge a ordonné, en vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, la démolition de la construction litigieuse et a débouté Monsieur Bennjy V. de sa demande indemnitaire corrélative ».

 

La Cour d’appel de Chambéry dans un arrêt rendu le 12 octobre 2017 (RG 16/01405) a considéré que la spécificité de l’action en démolition de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice  propre causé par les constructions irrégulières :

 

« L'article 480-14 du Code de l'urbanisme s'inscrit, tout d'abord, dans la volonté de permettre au maire de disposer des moyens d'action pour la prévention contre les risques naturels puisque, jusqu'à 2010, son application était circonscrite aux secteurs soumis à des risques naturels prévisibles. Son application a, ensuite, été élargie et le renvoi à l'existence de risques naturels prévisibles a disparu. L'article 480-14 du Code de l'urbanisme permet désormais à la commune d'agir en démolition devant le juge civil, l'objectif étant d'ouvrir cette voie au maire pour le respect du règlement sur l'ensemble du territoire de la commune.

Une telle action en démolition est déjà ouverte aux tiers, qui peuvent ainsi demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité de bâtiments édifiés en violation de règles ou de servitudes d'urbanisme à la condition d'apporter la preuve de l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction aux règles d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique.

Il s'en déduit la spécificité de l'action ouverte à la commune par l'article 480-14 du Code de l'urbanisme et, en l'absence de toute précision par le législateur, il apparaît donc que la commune dispose d'une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions litigieuses.

L'irrégularité des ouvrages litigieux est acquise et non contestée, les représentants de la SCI des Mines, eux-mêmes, admettant ne pas avoir obtenu, ni même sollicité de permis de construire ou d'autorisation préalable de l'autorité municipale ».

 

Saisie d’un pourvoi contre cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans une décision rendue le 16 mai 2019 (n°1731757) confirme la position de la Cour d’appel de Chambéry et rejette le pourvoi en considérant que l'action civile fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières :

 

« Attendu que la SCI fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la commune n’a intérêt à la démolition

d’un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit un préjudice personnel directement causé par ladite construction ; qu’en

retenant qu’en l’absence de toute précision par le législateur, la commune dispose d’une action autonome en démolition ne nécessitant pas la

démonstration d’un préjudice causé par les constructions édifiées sans permis de construire, la cour d’appel a violé l’article L. 480-14 du code de

l’urbanisme, ensemble l’article 31 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que l’action attribuée à la commune par l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite ;

 

Que la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme ;

 

Attendu, dès lors, qu’ayant retenu à bon droit que la commune disposait d’une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, la cour d’appel, qui a constaté l’irrégularité des ouvrages construits par la SCI sans avoir obtenu, ni même sollicité, un permis de construire ou une autorisation préalable, dans une zone qui faisait l’objet d’une protection particulière pour

le maintien d’une activité agricole, en a exactement déduit que la demande en démolition devait être accueillie »

 

 

Cette décision vient mettre un terme aux discussions et préciser le régime juridique spécifique de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.