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MARCHES PUBLICS – DEMATERIALISATION

Le 03/06/2019

 

Conseil d’Etat, 22 mai 2019, n°426763

 

 

Exiger un dossier dématérialisé en sus du dossier papier n’est pas une formalité manifestement inutile.

 

 

Par un arrêt du 22 mai 2019, le Conseil d’Etat a confirmé que la demande de production dématérialisée du dossier de candidature, en sus de sa production papier, n’est pas une formalité manifestement inutile dont l’oubli permet de passer outre le caractère incomplet d’une candidature à une délégation de service public.

 
En l’espèce, dans le cadre des nouvelles conventions de délégation de service public de transport maritime et de passagers entre la Corse et Marseille pour la période 2019-2020, la société Corsica Ferries s’était portée candidate mais sa candidature a été écartée au motif qu’elle était irrégulière. En effet, la collectivité affirmait que cette société avait présenté son offre sous format papier avec un lecteur de CD-rom vide, mais sans copies dématérialisées sous forme de clés USB ou autre, en méconnaissance du règlement de consultation. La société a alors saisi le juge du référé précontractuel pour qu’il annule ce rejet de sa candidature. Mais sa requête a été rejetée.


 
Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que « le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions. L'autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Une candidature doit être regardée comme incomplète, au sens de l'article 23 du décret du 1er février 2016, quand bien même elle contiendrait les pièces et informations dont la production est obligatoire en application des articles 19, 20 et 21 de ce décret, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation relatives au mode de transmission de ces documents, sous réserve que ces exigences ne soient pas manifestement inutiles ».

 
Or, les juges du Palais-Royal considèrent « pour rejeter la demande de la société Corsica Ferries, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a estimé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'obligation imposée aux candidats par l'article 6-1 du règlement de la consultation de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n'était pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu'elle avait pour objet de permettre l'analyse des candidatures déposées dans des délais contraints. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, les candidats à l'attribution d'un contrat de concession doivent respecter les exigences imposées par le règlement de la consultation et ne peuvent être exonérés de cette obligation que dans l'hypothèse où l'une de ces exigences serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que le juge des référés a estimé que l'absence de version sous format dématérialisé du dossier de candidature de la société Corsica Ferries avait pour effet de rendre cette candidature incomplète au sens de l'article 23 du décret du 1er février 2016 précité, alors même qu'une version sous format papier comportant les pièces et informations demandées avait été également déposée ».

 

Source : Fil DP