Actualités

FONCTION PUBLIQUE – SUSPENSION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Le 03/06/2019

 

Conseil d’Etat, 30 avril 2019, n°427309

 

L’urgence s’apprécie aussi à l’aune de l’intérêt du service

 

Par un arrêt du 30 avril 2019, le Conseil d'Etat a précisé que l’urgence à suspendre la révocation d’un fonctionnaire s’apprécie certes à l’égard de l’intéressé mais également à l’égard de l’intérêt du service.

 
En l’espèce, M. A., adjoint technique territorial de 2ème classe, avait été condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits d'agression à l'arme blanche en état d'ébriété, puis à quatre ans dont un avec sursis pour des faits de violence aggravée, mais sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, assortie d'une mise à l'épreuve de trois ans. Le maire de la commune de Calais a alors révoqué M. A. mais, ce dernier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre l’exécution de cette décision. Ce juge avait fait droit à sa requête.

 
Saisie à son tour, la haute assemblée indique « que, pour apprécier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de révocation prise à l'encontre de M. A., le juge des référés du tribunal administratif de Lille s'est borné à considérer que l'exécution de cette décision était de nature à priver M. A. de son traitement et à lui causer un trouble grave et immédiat dans ses conditions d'existence, sans prendre en compte le moyen de défense de la commune de Calais tiré de ce que, eu égard au passé violent de l'intéressé, la suspension de sa révocation et sa réintégration risquaient de compromettre le bon fonctionnement du service et de ce que, dès lors, un intérêt public s'opposait à la suspension de l'exécution de la même décision. Il suit de là que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en n'appréciant la condition d'urgence qu'au regard de la seule atteinte aux intérêts de M. A. ».

 

Source : Fil DP