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URBANISME – AUTORISATION EXPLOITATION COMMERCIALE

Le 11/06/2019

 

Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale 

 

Un décret met en œuvre les procédures de la loi ELAN sur les mesures de revitalisation des centres-villes.

 

 

Pris pour la mise en œuvre de la loi ELAN, le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019, publié au Journal officiel du 8 juin, fixe la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et les modalités de contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale obtenues en zone de revitalisation des centres-villes.


En effet, dans le cadre des opérations de revitalisation des centres-villes, la loi ELAN a dispensé d’autorisation d’exploitation commerciale certains projets, toute en les soumettant à une certaine publicité. Ce décret prévoit donc, tout d’abord, les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de cette dérogation.

 
Ensuite, la loi ELAN a prévu que la commission départementale d’aménagement commercial dont la décision ou l’avis fait l’objet d’un recours devant la commission nationale peut, à sa demande désigner l’un de ses membres pour qu’il expose la position de la commission départementale. Ce décret fixe les modalités de désignation et d'audition due ce membre devant la Commission nationale.

 
Cette loi ELAN a également prévue une procédure de revoyure qui permet, et sous conditions, de soumettre une demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la Commission nationale sans passer préalablement en commission départementale. Ce décret organise donc cette procédure.

 
De plus, il organise le contrôle a posteriori des autorisations d'exploitation commerciale, avec les conditions d'obtention des certificats de conformité et les conditions d'organisation des contrôles, par agents habilités, des exploitations commerciales.

 
Et enfin, ce texte complète les modalités d'exécution et de contrôle de l'obligation de démantèlement et de remise en état après cessation d'exploitation commerciale, en application de l’article 164 de la loi ELAN.

 

Source : Fil DP