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ENVIRONNEMENT – AUTORISATION D’EXPLOITATION – PARC EOLIEN EN MER

Le 11/06/2019

 

Conseil d’Etat, 7 juin 2019, n°414426

 

Les moyens opérants et ceux inopérants pour en contester la légalité

 

Par un arrêt du 7 juin 2019, le Conseil d'Etat a précisé les moyens opérants et ceux inopérants pour contester une autorisation d’exploiter une installation de production électrique accordée sur le fondement de l’article L. 311-5 du code de l’énergie. Les moyens tirés de l’absence d’étude d’impact et d’enquête publique préalable sont inopérants tandis que les moyens contestant la légalité du cahier des charges en vue d'une procédure d'appel d'offres le sont.

 
En l’espèce, les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie avaient mis en œuvre, en application des dispositions des articles L. 311-1 et L 311-10 du code de l'énergie, une procédure d'appel d'offres portant sur cinq lots en vue de la sélection des opérateurs chargés de répondre aux objectifs de développement de la production électrique à partir de l'énergie éolienne en mer. Le lot n°5 avait été attribué à la société Eolien maritime France le lot n° 5 et les ministres avaient autorisé cette société à exploiter ce parc éolien sur le domaine public maritime. Mais, l'association Pour la protection du site et de l'environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l'association Groupement des résidents secondaires de la Baule et associés (GRSB) avaient demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler ces deux décisions. Toutefois, ce tribunal avait rejeté leur requête. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Nantes qui a rejeté la requête de ces associations au motif qu’elles ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.


Saisie à son tour, et s’appuyant sur les articles L. 311-1, L. 311-10 et L. 311-11 du code de l'énergie, la haute assemblée estime, toutefois, qu’il en résulte « que l'autorisation administrative prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ne concerne pas seulement les installations de production d'électricité ayant fait l'objet de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 et n'a donc pas pour seul objet de désigner le ou les candidats retenus à l'issue de cette procédure, mais constitue l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et désigne non seulement le titulaire de cette autorisation, mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation. Par suite, en jugeant que l'arrêté du 18 avril 2012 avait pour seul objet de désigner, à l'issue de la procédure d'appel d'offres qui s'est déroulée du 11 juillet 2011 au 11 janvier 2012, l'entreprise agréée pour exploiter l'installation de production d'électricité mentionnée au point 1 de son arrêt sans que cette désignation vaille autorisation pour l'exploitation de cette installation et en en déduisant que cet arrêté n'était, pour ce motif, pas susceptible de porter atteinte aux intérêts que les associations requérantes se sont donné pour objet de défendre, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ».

 
Réglant l’affaire au fond, les juges du Palais-Royal commencent par examiner la régularité de la procédure d'autorisation. Ils relèvent alors que « les associations requérantes soutiennent que la Commission nationale du débat public aurait dû être saisie lors de l'élaboration du cahier des charges ou, au plus tard, lors du lancement de l'appel d'offres. Toutefois, les principales caractéristiques, les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et les impacts sur l'environnement de l'équipement envisagé ne pouvaient être, à ce stade, définis et aucun projet d'aménagement ou d'équipement au sens du I de l'article L. 121-8 du code de l'environnement […] ne pouvait encore être regardé comme identifié. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la commission nationale du débat public a été saisie par la société Eolien Maritime, le 12 juin 2012, du projet qu'elle avait présenté en réponse à l'appel d'offres. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté ».

 
Sur l’absence de participation du public et d'évaluation environnementale préalablement à l'approbation du cahier des charges, le Conseil d’Etat considère également que « le cahier des charges établi dans le cadre de l'appel d'offres prévu par l'article L. 311-10 du code de l'énergie ne constitue pas une décision réglementaire de l'Etat au sens et pour l'application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement […]. Il n'est pas davantage au nombre des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui ont pour objet de définir le cadre de mise en œuvre des travaux ou projets d'aménagement mentionnés au I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Il en résulte que le moyen tiré de ce que les dispositions [des articles l'article L. 120-1 et L. 122-4 du code de l'environnement], auraient été méconnues ne peut qu'être écarté ».

 
Enfin, en ce qui concerne l'absence d'étude d'impact et d'enquête publique, les juges de cassation considèrent que « l'autorisation d'exploitation du 18 avril 2012 n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser, par elle-même, la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne dont la hauteur de mât dépasse 50 mètres. Elle se borne à autoriser la société Eolien Maritime France à exploiter un parc éolien de 80 unités de 6MW chacune ainsi qu'un poste électrique immergé sur le domaine public maritime au large de Saint-Nazaire, sans la dispenser d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations avant la réalisation des travaux et la mise en service de ces installations. Ainsi, la société devra obtenir en particulier l'autorisation à laquelle l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la protection des eaux, dans sa rédaction alors applicable, soumet ces installations et ouvrages, qui n'est accordée qu'après enquête publique en vertu de l'article L. 214-4 du même code et fourniture de l'étude d'impact exigée par les dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-9 du même code. Elle devra également bénéficier d'une concession d'utilisation du domaine public maritime, qui donnera également lieu à une enquête publique préalable en application de l'article R. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques et dont le dossier de demande comporte l'étude d'impact requise par les dispositions des articles R. 122-5 et suivants du code de l'environnement. Le moyen tiré de ce que la délivrance de l'autorisation d'exploitation elle-même aurait dû être précédée de l'étude d'impact prévue par les articles L. 122-1, R. 122-5 et R. 122-8 du code de l'environnement et d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du même code doit être écarté. Les requérantes ne sauraient, en outre et en tout état de cause, invoquer les objectifs de la directive du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, entièrement transposée en droit interne par les dispositions citées aux points 14 et 15 ci-dessus, et qui a d'ailleurs été abrogée par la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ».

 

Source : Fil DP