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URBANISME – Remise en état et juge des référés civil (articles 809 du CPC et L. 480-14 du Code de l’urbanisme)

Le 18/06/2019

 

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision le 04 avril 2019 (n°18-11207 et 18-11208) sur le fondement des dispositions combinées des articles 809 du Code de procédure civile et L. 480-14 du Code de l’urbanisme. 

 

Une telle décision est assez inédite, la Cour de cassation n’ayant pas encore eu l’occasion de rendre un arrêt sur les pouvoirs du juge des référés sur le fondement des textes précités. Si la remise en état ou la démolition de constructions non autorisées sont le plus souvent ordonnées par les Juridictions pénales, même si sur l’action civile des collectivités territoriales, les Juridictions civiles peuvent également ordonner la mise en conformité, la démolition ou la remise en état des lieux.

 

En l’espèce, la Cour de cassation considère que des travaux d’exhaussement irrégulièrement exécutés constituent un trouble manifestement illicite et estime que l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet de condamner in solidum le propriétaire du terrain, son locataire et l’usufruitier percevant les loyers, non seulement à cesser les travaux non conformes au zonage du PLU mais encore à remettre les lieux en l’état :

 

« Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permettait à la commune de saisir le tribunal de grande instance de l'action civile en vue de faire ordonner la mise en conformité et relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient imputables tant à la société BTP Azur, locataire, qu'à la SCI Les Pacaniers, qui avait consenti en parfaite connaissance de cause à cette société un bail pour y exercer une activité de transformation de matériaux et de concassage incompatible avec le classement de la parcelle en zone agricole, et à S... T..., usufruitier de la parcelle, qui en percevait les revenus et était ainsi bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés, la cour d'appel a pu en déduire qu'il y avait lieu de les condamner in solidum à cesser les travaux et à remettre les lieux en état »

 

Ainsi, la saisine du juge des référés civil semble aussi efficace que celle du juge pénal mais en sus, cette action est plus rapide pour faire cesser les troubles.