Prolongation de la durée de validité des PC, PA, PD et DP

Le 29/12/2014

Comme en décembre 2008, le gouvernement a décidé, en décembre 2014, de prolonger le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.

Ainsi, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, publié au JORF n°0301 du 30 décembre 2014, par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du Code de l'urbanisme, porte le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 à trois ans.

Le texte précise que cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du même Code.

S’agissant du champ d’application du texte, il est prévu que le décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

 

Permis de construire – Permis d’aménager – Permis de démolir – Déclaration préalable – Délai de validité – Prorogation