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FONCTION PUBLIQUE – SUSPENSION D’UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Le 20/06/2019

 

Conseil d’Etat, 17 juin 2019, n°426558

 

Le pourvoi contre l’ordonnance la prononçant doit être examiné même si la période d’exécution de la sanction est passée

 

Par un arrêt du 17 juin 2019, qui a été diffusé tardivement, le Conseil d’Etat a estimé devoir statuer sur un pourvoi introduit contre une ordonnance suspendant l’exécution d’un sanction disciplinaire infligée à un agent public même si la période d’exécution de cette sanction, en l’absence de suspension, aurait pris fin à la date à laquelle le juge de cassation statue.

 
En l’espèce, par une décision du 15 octobre 2018, le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes a prononcé contre M. B., adjoint administratif, la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de cinq mois, dont deux mois avec sursis, en précisant que cette sanction s'exécuterait à compter du 19 octobre 2018. Mais, par une ordonnance du 10 décembre 2018, contre laquelle le centre hospitalier se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de cette décision à la demande de l'intéressé et ordonné sa réintégration dans l'attente du jugement au fond.

 
Devant se prononcer sur la recevabilité du pourvoir dont elle est saisie, la haute assemblée affirme que « si la décision litigieuse prévoit que l'exclusion de fonctions d'une durée de trois mois non assortie du sursis s'exécutera au cours d'une période qui est désormais révolue, cette exécution, qui a été suspendue par le juge des référés, pourra reprendre, en cas d'annulation de l'ordonnance et de rejet de la demande en référé, à la date que le directeur général du centre hospitalier fixera à cet effet. Dans ces conditions, la décision, qui, au surplus, prévoit également une période d'exclusion de fonctions de deux mois assortie du sursis, n'a pas épuisé ses effets à la date de la présente décision. Le pourvoi du centre hospitalier conserve, dès lors, un objet ».

 

Source : Fil DP