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FONCTION PUBLIQUE – TRANSACTION

Le 24/06/2019

 

 

Conseil d’Etat, 5 juin 2019, n°412732.

 

 

Dans sa décision du 5 juin 2019, le Conseil d’Etat juge que :

 

qu’« aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux agents de la fonction publique hospitalière, ni aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que l'administration conclue avec un fonctionnaire régi par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ayant fait l'objet d'une décision l'admettant à la retraite pour invalidité non imputable au service, une transaction par laquelle, dans le respect des conditions précédemment mentionnées, les parties conviennent de mettre fin à l'ensemble des litiges nés de l'édiction de cette décision ou de prévenir ceux qu'elle pourrait faire naître, incluant la demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision et celle qui tend à la réparation des préjudices résultant de son éventuelle illégalité ».
 

Ainsi, il admet qu’un agent titulaire de la fonction publique hospitalière puisse conclure une transaction avec son administration, sur le fondement de l’article 2044 du code civil, visant à prévenir et mettre fin à l'ensemble des litiges nés ou à naître du fait de la carrière et de la sortie de service de l’agent, notamment à l'action engagée par ce dernier devant le tribunal administratif, tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2013 l'admettant à la retraite pour invalidité non imputable au service, moyennant une contrepartie financière.

 

Le Conseil d’Etat a contrôlé l’existence de concessions réciproques « qui n'apparaissent pas manifestement déséquilibrées au détriment de l'une ou l'autre partie. »