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URBANISME – LOI ELAN – PLU

Le 25/06/2019

 

Réponse ministérielle n°13858, JOAN, 5 mars 2019.

 

 

Les modifications apportées par la loi ELAN sur un PLU annulé et la remise en vigueur du document immédiatement antérieur en présence d’un POS

 

 

La loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié les dispositions de l’article L. 174-6 du Code de l’urbanisme, relatives aux conséquences de l’annulation ou de la déclaration d’illégalité d’un PLU ou d’une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en présence d’un POS.

 

Désormais, le texte prévoit :

 

« L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.

 

Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité. Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution.

 

A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal ».

 

Ainsi, le POS ne peut être remis en vigueur que pendant une période de deux ans, sans qu’il puisse faire l’objet d’aucune procédure d’évolution, et à l’issue de cette période, si ni un PLU ni une carte communale n’a été approuvé, le territoire serait soumis au règlement national d’urbanisme.

 

Une réponse ministérielle n°13858 parue au JOAN le 05 mars 2019 (page 2120) précise qu’en l’absence de disposition transitoire dans la loi ELAN, les POS remis en vigueur depuis plus de deux ans sont caducs à la date de la promulgation de la loi :

 

« L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, limite à 24 mois la durée de remise en vigueur des plans d'occupation des sols (POS) à la suite de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015. Durant ces 24 mois, le POS ne peut faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. En l'absence de dispositions transitoires, ces dispositions sont d'application immédiate. Les POS remis en vigueur depuis plus de 2 ans sont donc caducs à la date de promulgation de la loi et les procédures d'évolution non achevées ne peuvent être poursuivies. Il convient donc, dans une telle hypothèse, d'approuver rapidement un PLU purgé des vices ayant conduit à son annulation ou sa déclaration d'illégalité ».

 

On ne peut que conseiller aux collectivités concernées par l’annulation de leur PLU et la remise en vigueur du précédent POS d’approuver rapidement un PLU purgé des vices ayant entrainé son annulation ou sa déclaration d’illégalité, quitte à prescrire une révision générale ensuite pour faire évoluer le parti d’aménagement communal.