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CONTRAT – CONFIDENTIALITÉ DES OFFRES

Le 28/06/2019

 

CE, 24 juin 2019, n° 429407  

 

La divulgation de l’offre d’un candidat pendant la mise en concurrence suspend la signature du contrat si elle est de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats. Cette obligation s’impose à la personne publique alors même qu’elle n’est pas à l’origine de cette divulgation.

 

 

« 7. En quatrième lieu, les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique informée, avant la signature d'un contrat, de l'existence d'une irrégularité de procédure affectant le choix du concessionnaire doit s'abstenir de signer le contrat litigieux, alors même qu'elle ne serait pas responsable de cette irrégularité. Ainsi, lorsqu'est constatée, au cours de la procédure de passation, qu'ont été divulguées des informations relatives à l'offre déposée par un candidat à l'attribution du contrat, il appartient à la personne publique d'apprécier si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats. La seule circonstance qu'une telle divulgation ne soit pas imputable à la personne publique responsable de la procédure de passation ne la dispense pas de cette obligation ».