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MARCHES PUBLICS – VICE DE CONSENTEMENT

Le 17/07/2019

 

Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n°420776

 

L’utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation n’en est pas un.

 

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat a jugé, d’une part, que la circonstance que l'acheteur ait mis en œuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des offres, ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement. De plus, il a précisé que, lorsque le préfet saisit, dans le délai du déféré, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
 
En l’espèce, la communauté d'agglomération de la Riviera française avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché de fourniture et de services à bons de commande sans minimum ni maximum d'une durée de trois ans portant sur la fourniture, la maintenance et le lavage des moyens de pré collecte des déchets ménagers, divisé en six lots. La société Plastic omnium systèmes urbains s'est vu attribuer le lot n° 3. Mais si ce marché n’a été annulé à la demande du préfet des Alpes-Maritimes par le tribunal administratif de Nice, il l’a été par la cour administrative d’appel de Marseille.

 

Saisie à son tour par la société Plastic omnium systèmes urbains, et s’appuyant sur l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la haute assemblée affirme que « lorsque, dans ce délai, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Dès lors, en jugeant que le recours gracieux présenté par le préfet des Alpes-Maritimes avait interrompu le délai de recours contentieux et qu'en conséquence le déféré n'était pas tardif, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ».


Toutefois, les juges du Palais-Royal rappellent qu’« il appartient au juge du contrat, lorsqu'il est saisi par le représentant de l'Etat d'un déféré contestant la validité d'un contrat, d'apprécier l'importance et les conséquences des vices entachant la validité du contrat. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci ».


Dès lors, « ce n'est ainsi que dans le cas où le contrat a un contenu illicite ou se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité devant être relevé d'office que le juge peut prononcer son annulation, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général. En se fondant, pour accueillir les conclusions à fin d'annulation du préfet, sur la circonstance que la communauté d'agglomération avait mis en œuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui avait eu une incidence sur le classement des offres, alors que cette circonstance ne peut, contrairement à ce qu'a estimé la cour, être regardée comme caractérisant un vice de consentement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».


 

Source : Fil DP