Du nouveau dans la communication des avis préalables

Le 01/01/2015

En principe, les documents préparatoires à une décision administrative sont exclus du droit à communication tant que celle-ci est en cours d’élaboration, en application de l’article 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.

L’ordonnance n°2014-1328 du 6 novembre 2014, en modifiant l’article 2 de la loi de 1978, prévoit une dérogation à cette règle.

A compter du 1er janvier 2015, "les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable"

Ainsi, le droit à communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

 

Communication des documents administratifs – Avis préalables