Actualités

FONCTION PUBLIQUE – RÉMUNÉRATION

Le 02/08/2019

 

Conseil d’Etat, 1° juillet 2019, n°413995

 

Détermination du point de départ de prescription de la créance quand l’agent en a été privé illégalement

 

Par un arrêt du 1er juillet 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a précisé le point de départ de la prescription qui s’applique à un litige opposant l'administration à un agent public qui lui réclame une somme en soutenant avoir été illégalement privé de tout ou partie de la rémunération à laquelle il estimait avoir droit.

 
En l’espèce, M. S., qui perçoit une pension militaire d'invalidité depuis 1975, a été informé le 28 juillet 1997 par l'administration de l’existence d'un trop perçu au titre de sa pension militaire d'invalidité. Un ordre de recettes indiquant que cette somme serait recouvrée pour un montant de 4 546 euros, au moyen de retenues égales au cinquième des arrérages de sa pension à compter du mois d'août 1997, dans la limite du montant du débet, lui a été adressé. Le 12 février 2015, M. S. a demandé à l'administration de suspendre le prélèvement annuel de 1 298,85 euros, dont il faisait l'objet à cette date. Par une décision du 10 mars 2015, le directeur des services de retraite de l'Etat a levé la suspension des arrérages de sa pension pour ce montant à compter du 1er février 2015. Le 14 avril 2015, M. S. a adressé à l'administration une demande tendant au remboursement, pour la période de janvier 2002 à janvier 2015, de la somme annuelle de 1 298,85 euros, qu'il estimait avoir été indûment prélevée sur sa pension, puis face au refus opposé à cette demande, a saisi le tribunal administratif de Nantes pour qu’il condamne l’Etat à le rembourser. Ce tribunal a fait droit à sa demande en écartant l'exception de prescription quadriennale soulevée par le ministre de l'Economie, des Finances et des Comptes publics.
 

Saisie à son tour, la Section du contentieux affirme que « lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 […] de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date l'étendue de cette créance puisse être mesurée. Lorsque le préjudice allégué résulte non des règles relatives à la rémunération ou de leur application mais d'une décision individuelle explicite illégale, le fait générateur de la créance doit alors être rattaché, sous les mêmes réserves, non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise, mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée ».

Les juges du Palais-Royal ajoutent que « lorsqu'un litige oppose un ancien agent public à l'administration sur une erreur ne tenant ni à la liquidation ni à la révision de sa pension, mais au versement de celle-ci, les règles de prescriptions applicables sont fixées par les dispositions […] de la loi du 31 décembre 1968 et non par les dispositions particulières du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les échéances de cette pension. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative aux arrérages de pension court, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi de 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les arrérages correspondants auraient dû être versés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date, l'étendue de cette créance puisse être mesurée ».


La haute assemblée en conclut « que, dès lors que le litige portait sur des sommes dues au requérant du fait du retard mis par l'administration à interrompre un prélèvement opéré sur sa pension, le délai de prescription courait, sous réserve des cas prévus à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les arrérages correspondants auraient dû être versés, à la condition qu'à cette date, l'étendue de la créance pût être mesurée. En conséquence, en écartant l'exception de prescription quadriennale opposée par l'administration à la demande de M. S. au seul motif que le délai de prescription de la créance dont se prévalait l'intéressé courait, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle était intervenu l'acte ayant régularisé sa situation, le tribunal administratif de Nantes a entaché son jugement d'une erreur de droit ».

 

 

Source : Fil DP