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URBANISME – TAXE D’AMENAGEMENT

Le 02/08/2019

 

Conseil d’Etat, 19 juin 2019, n°413967

 

Précisions sur le redevable de la taxe d’aménagement en cas de permis valant division

 

Dans une décision rendue le 19 juin 2019 (req. n°413967), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le redevable de la taxe d’aménagement, dans l’hypothèse d’un permis de construire valant division : les redevables de la taxe sont les titulaires du permis, chacun étant redevable de l’intégralité de la taxe due à raison de l’opération de construction autorisée, mais dans cette situation, l'administration compétente peut mettre cette taxe à la charge :

  • soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis,
  • soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis.

 

Ce faisant, le Conseil d’Etat annule le jugement du Tribunal administratif de Nantes, qui avait annulé un titre de perception mettant à la charge d’un des co-pétitionnaires l’ensemble de la taxe, pour erreur de droit et précise les dispositions de l’article L. 331-6 du Code de l’urbanisme :

« 3. Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme : " Les (...) opérations de construction (...) soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-9. / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (...). / Le fait générateur de la taxe est (...) la date de délivrance de l'autorisation de construire (...) ". Aux termes de l'article L. 331-24 du même code : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 euros (...) ".

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les titulaires de celui-ci, chacun d'entre eux étant redevable de l'intégralité de la taxe due à raison de l'opération de construction autorisée. Dans une telle hypothèse, l'administration compétente peut mettre cette taxe à la charge soit de l'un quelconque des bénéficiaires du permis, soit de chacun de ces bénéficiaires à la condition alors que le montant cumulé correspondant aux différents titres de perception émis n'excède pas celui de la taxe due à raison de la délivrance du permis. Par suite, en jugeant que le service ordonnateur ne pouvait mettre la taxe d'aménagement due à raison de l'opération de construction autorisée par le permis de construire délivré le 17 mai 2013 à la charge du seul M. A... au motif que M. et Mme B...étaient, eux aussi, bénéficiaires du permis et, par suite, redevables de cette taxe, le tribunal a commis une erreur de droit. Le ministre de la cohésion des territoires et de la mer est fondé pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ».

 

Cette solution est assez favorable au service ordonnateur, il appartiendra aux co-pétitionnaires de prévoir avant le dépôt du permis la répartition du règlement de cette taxe pour éviter tout différend entre eux, une fois l’éventuel titre unique émis à l’encontre de l’un d’entre eux.