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FONCTION PUBLIQUE – HARCÈLEMENT MORAL

Le 02/08/2019

 

Conseil d’Etat, 28 juin 2019, n° 415863

 

L’administration doit indemniser l’agent victime quitte à se retourner contre l’agent harceleur

 

Par un arrêt du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’un supérieur hiérarchique peut également être victime du harcèlement moral des agents placés sous son autorité, et qu’il est alors fondé à rechercher la responsabilité de l'administration, quand bien même ces agissements ne seraient pas imputables à une faute de l'administration.


En l’espèce, Mme A., proviseur d’un lycée à Morsang-sur-Orge, s’estimant victime du harcèlement moral de ses personnels administratifs et enseignants du 1er septembre 2004 au 1er septembre 2009, date de sa mutation d’office, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à l’indemniser de ses préjudices. Mais, ce tribunal administratif a rejeté sa demande et son jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Versailles.


Saisie à son tour, et s’appuyant sur l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 sur le harcèlement moral, la haute assemblée commence par indiquer que « la circonstance que les agissements visés par les dispositions précitées émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci ».



Les juges du palais-Royal ajoutent que « lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 […], il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation ».



Or, « après avoir relevé que, nommée proviseur, Mme A. avait " immédiatement constaté l'existence de pratiques contestables " auxquelles elle avait voulu mettre un terme et qu'elle avait alors " été confrontée à l'hostilité d'une partie du personnel " du lycée, la cour a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme A...présentées au titre des agissements de harcèlement dont elle soutenait avoir été l'objet au seul motif qu'aucune carence fautive n'était imputable à l'administration. Ce faisant, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point précédent, un agent est fondé à rechercher la responsabilité de l'administration à raison d'agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions, quand bien même ces agissements ne seraient pas imputables à une faute de l'administration ».


 

Source : Fil DP