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URBANISME – ZONE AGRICOLE

Le 02/08/2019

 

Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n°422542

 

 

Admission d’une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques en zone agricole

 

L’admission de serres solaires en zone agricole est controversée, en particulier lorsqu’il s’agit uniquement de l’installation de panneaux solaires, mais lorsqu’il s’agit d’installer en toiture d’un bâtiment d’exploitation des panneaux photovoltaïques, il convient de vérifier que l’activité de production d'énergie ne remette pas en cause la destination agricole dudit bâtiment.

 

Dans une décision rendue le 12 juillet 2019 (req. n°422542), le Conseil d’Etat considère que l’édification, en zone agricole, d’une serre de production maraichère, d’une surface de près de 2 hectares, d'une longueur de 216 mètres et d'une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture, est autorisée en zone agricole, au motif que :

 

« 3. La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions précédemment citées, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

 

4. Pour juger que les permis de construire litigieux méconnaissaient les dispositions de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Montauban, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que la serre dont ils autorisaient la construction permettrait le développement de l'exploitation agricole de M. D...en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi, s'est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité pour juger que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole. En statuant ainsi, alors que l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettait pas en cause la destination agricole avérée de la serre, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».

 

Par le biais de cette décision, la Haute Juridiction conforte la production d’énergie sur les bâtiments d’exploitation agricole.