Actualités

ACTUALISATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Le 26/08/2019

 

 

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié le 21 août dernier 3 décrets qui entreront en vigueur au 1° septembre 2019.

 

Le décret n°2019-872 codifie les dérogations, pour des motifs de bonne administration, la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation.

 

Le décret 2019-873 actualise la numérotation des articles de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation et détermine le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite.

 

Enfin, le décret 2019-874  modifie les références de certains articles du code de la construction et de l'habitation pour se conformer aux pratiques de la codification actuelle et en améliorer la fiabilité et la lisibilité.