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FONCTION PUBLIQUE - PROTECTION FONCTIONNELLE ET DROIT DE REPONSE

Le 26/08/2019

 

Conseil d’Etat, 24 juillet 2019, n°430253

 

La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse.

 

Le Conseil d’Etat précise, dans sa décision du 24 juillet 2019, que la protection fonctionnelle due par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l‘agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.

 

« La protection fonctionnelle due ainsi par l’administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d’autres modalités, prendre la forme de l’exercice d’un droit de réponse adressé par l’administration au média en cause ou par l‘agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration, Il appartient à l’administration d’apprécier si, compte tenu du contexte, l’exercice d’un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu’elle doit à son agent »