Actualités

URBANISME – SURSIS A STATUER

Le 05/09/2019

 

 

 

Cour Administrative d’Appel de LYON, 13 juin 2019, n°18LY02937

 

 

Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire en raison de l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) est régi par les articles L. 424-1 et L. 153-11 du Code de l’urbanisme.

 

Le dernier texte précise à son dernier alinéa : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ».

 

Deux conditions doivent être remplies pour qu’une commune oppose un sursis à statuer à une demande d’autorisation d’urbanisme :

 

  • Le débat sur les orientations générales du PADD doit être intervenu (autrement dit les études doivent être suffisamment avancées) ;
  • La commune doit avoir à sa disposition des éléments prouvant qu’à la date du sursis, le projet est susceptible de compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU (autrement dit, elle doit pouvoir justifier que le projet contrarie son futur PLU).

 

La jurisprudence sur l’abstention de surseoir à statuer est abondante et très casuistique.

 

L’emploi du terme « peut » pourrait laisser supposer que l’autorité compétente dispose d’un certain pouvoir d’appréciation.

 

Toutefois, dans un arrêt rendu le 13 juin 2019 (req. n°18LY02937), la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que le projet d’aménagement d’un lotissement de sept lots destinés à l’habitation individuelle est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU, qui prévoit dans ses documents graphiques joints au PADD que les parcelles seront incluses en zone agricole dont la constructibilité sera limitée aux constructions destinées à l’exploitation agricole :

 

« 3. En premier lieu, la décision de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme prise, en application du premier alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, lorsque la révision d'un plan local d'urbanisme a été prescrite, ne peut intervenir que si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable a eu lieu. Mais, dans ce cas, l'autorité compétente n'est pas tenue par la publication, avant la date du dépôt de la demande, de décisions de prise en considération, visées au 2° et 3° de l'article L. 424-1 précité, qui ne concernent que les autorisations d'urbanisme de nature à compromettre des projets travaux publics ou d'aménagement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Or, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 décembre 2016, le conseil communautaire de la communauté de communes de Billom-Saint-Dier-Vallée-de-Jauron a tiré le bilan de concertation préalable à l'arrêt du projet du plan local d'urbanisme intercommunal concernant la commune de Vertaizon et qu'il a débattu des orientations générales d'urbanisme et d'aménagement du projet d'aménagement et de développement durable, au nombre desquelles figurait l'objectif de la maîtrise " de la consommation foncière en privilégiant l'urbanisation au sein de l'enveloppe foncière urbaine existante ", notamment " au sein des dents creuses " et de préserver les activités agricoles. Par suite, l'état d'avancement du plan local d'urbanisme, qui s'apprécie à la date à laquelle la décision contestée a été prise, doit être regardé comme suffisant pour permettre de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par M. H....

 

4. En second lieu, il ressort des documents cartographiques, joints au projet d'aménagement et de développement durable précité, que les parcelles des requérants sont incluses dans une zone agricole Ac, dont la constructibilité est limitée aux constructions destinées à l'exploitation agricole. Le projet d'aménagement sur cette parcelle qui comporte sept lots destinés à l'habitation individuelle pour un total de 1 575 m² de surface de plancher est donc de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ».

 

 

Dans une telle hypothèse, le Maire est tenu de surseoir à statuer.