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URBANISME – PLU ET ASPECTS EXTÉRIEURS

Le 10/09/2019

 

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 11 juillet 2019, n°18LY00937

 

Plan local d’urbanisme et niveau de précision des règles sur l’aspect extérieur

 

L’article L. 151-18 du Code de l’urbanisme réglemente le contenu du règlement des PLU quant aux règles relatives à l’aspect extérieur.

Il prévoit que « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant ».

On peut s’interroger sur le niveau de détail que les auteurs d’un PLU peuvent inclure dans leur règlement au titre de l’aspect extérieur.

Le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 09 juillet 1997 (req. n°146061, Commune de Megève) considère que le règlement d’un document d’urbanisme ne peut pas régir l’agencement des constructions.

Par un arrêt rendu le 11 juillet 2019 (req. n°18LY00937), la Cour administrative d’appel de Lyon estime que le règlement peut imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé :

« 3. Pour s'opposer aux travaux envisagés par M. D., le maire des Contamines-Montjoie s'est fondé sur la circonstance que le projet, se traduisant par la pose en façade de panneaux de polyuréthane, ne satisfaisait pas aux exigences du paragraphe 3 de l'article UC 11 du POS imposant, dans la mesure de 25% de la surface de la façade, le recours au bois traité non peint. Pour annuler l'arrêté du 3 mars 2015, les premiers juges ont considéré que, s'agissant de dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions, cet article UC 11.3 devait être lu comme n'imposant que le recours à un matériau ayant l'apparence du bois traité non peint, et non spécifiquement l'emploi de ce matériau.

4. Toutefois, et alors que les documents locaux d'urbanisme peuvent, s'agissant de déterminer les règles concernant l'aspect extérieur des constructions en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur dont la teneur est désormais reprise à l'article L. 151-18 de ce code, imposer l'utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé, les auteurs du POS de la commune des Contamines-Montjoie ont pu légalement imposer en l'espèce, en des termes excluant toute interprétation et pour des considérations esthétiques ayant trait au respect de l'architecture traditionnelle savoyarde, le recours partiel au bois traité non peint. Il s'ensuit que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le maire des Contamines-Montjoie n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en s'opposant aux travaux projetés au motif que ceux-ci méconnaissaient les dispositions précitées de l'article UC 11 du POS de la commune ».

 

Ainsi, les juges considèrent que le PLU peut imposer spécifiquement l’emploi de certains matériaux et non réglementer uniquement l’apparence des constructions.