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PENAL DE L'URBANISME - La démolition reste une simple faculté

Le 17/09/2019

 

 

Cour de Cassation, Ch. Criminelle, 12 juin 2019, n°18-81874

 

 

 

L’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme pose la possibilité pour le Juge pénal, en cas de condamnation d’un prévenu pour infraction au Code de l’urbanisme, d’assorti la peine d’une mesure de remise en état, en ces termes :

 

« En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

 

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera ».

 

De jurisprudence constante, les mesures de remise en état sont une simple faculté, y compris lorsque la construction n’est pas régularisable.

 

Voir en ce sens, Cass. Crim. 19 octobre 2004, pourvoi n° 04-82038 : Dr. pén. 2005, n° 8, obs. Robert; RDI 2005. 125, obs. Roujou de Boubée :

 

« Attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol sont des mesures à caractère réel dont le prononcé relève d'une faculté accordée aux juges par l'article précité ».

 

Le juge du fond apprécie souverainement s’il convient ou non de les ordonner.

 

Voir en ce sens, Cass. Crim. 5 février 1985, pourvoi n°84-92609, Bull crim 1985 n°64 :

 

« Attendu que les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme sont facultatives et que les juges du fond apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner ;

Attendu qu'ayant déclaré le prévenu coupable d'avoir édifié une clôture sans les autorisations nécessaires, la cour d'appel, pour ordonner la démolition sous astreinte de ladite construction, énonce que " la démolition des ouvrages entrepris en infraction avec les règles du code de l'urbanisme, est de droit " ;

Mais attendu qu'en s'estimant ainsi liée par les dispositions légales en vigueur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ».

 

C’est ce que rappelle la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans une décision rendue le 12 juin 2019 (pourvoir n°18-81874) statuant sur la réalisation, sans autorisation préalable, d’une maison d’une surface de 70 m² environ, dans une zone NP destinée à protéger les espaces à valeur paysagère en Corse et dans laquelle sont interdites toutes constructions et installations incompatibles avec le caractère de la zone et notamment toute construction nouvelle :

 

« Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'amende, l'arrêt attaqué énonce que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation, qu'il exerce la profession de promoteur immobilier et déclare, sans fournir aucune pièce justificative, qu'il dispose de revenus mensuels de 2 500 euros, qu'il a trois enfants à charge et qu'il a investi environ 40 0000 euros dans la restauration de la bergerie ; que la cour d'appel précise que la peine d'amende de 5 000 euros avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel apparaît insuffisante au regard de la nature des faits, de la personnalité et de la situation du prévenu, mais qu'une peine d'amende de 20 000 euros constitue une sanction proportionnée à la gravité des délits reprochés et prend en compte la nature de la construction, son implantation qui, selon l'Office national des forêts, "respecte le style d'origine et n'est pas en désaccord avec l'environnement", ce que confirme la position adoptée par la mairie de [...] et par l'association pour la sauvegarde et l'avenir du plateau de [...], de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise en état des lieux requise par le ministère public ».

 

Le même arrêt écarte la démolition sollicitée par la partie civile, en ces termes :

 

« Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le principe de la réparation intégrale du dommage n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition que réclame la partie civile, mais de définir les modalités les plus appropriées à la réparation de celui-ci ; que la cour d'appel observe que l'Office national des forêts n'a pas relevé de "désaccord avec l'environnement", que la mairie de [...], qui ne s'est pas constituée partie civile, a indiqué que la restauration du "caseddu" se trouvait "en totale corrélation" avec la charte conclue pour la préservation du plateau de [...] et que le président de l'association pour la sauvegarde et l'avenir dudit plateau a confirmé cette déclaration en précisant que la construction s'intégrait parfaitement au site et ne nuisait en rien à l'environnement ; que les juges ajoutent qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la remise en état, mais que la construction réalisée, en s'affranchissant de la réglementation de l'urbanisme, porte atteinte aux intérêts généraux de protection de l'environnement défendus par l'association, laquelle subit un préjudice qui doit être réparé par l'allocation d'une somme d'un euro ;

 

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'elle a souverainement apprécié, dans la limite des conclusions des parties et à partir des éléments qu'elle a estimé pertinents, que la remise en état des lieux ne constituait pas une mesure propre à réparer le dommage né de l'infraction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la partie civile dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ».

 

Cette décision s’inscrit dans l’esprit des derniers textes, qui visent à restreindre les possibilités de demander la démolition des constructions réalisées sans autorisation (modification de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, qui ne permet la démolition après annulation d’un permis de construire que dans certaines zones particulières).