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FONCTION PUBLIQUE – SUPPRESSION DES CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS

Le 30/09/2019

 

L’article 32 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique (n°2019-828) supprime les conseils de discipline de recours pour les sanctions disciplinaires infligées après le 06 août 2019, en procédant à l’abrogation des articles 90 bis et 91 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

 

L’article 94 XI relatif aux dispositions transitoires prévoit que : « XI. - L'article 32 n'est pas applicable aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date de publication de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par les dispositions abrogées ou supprimées par le même article 32. La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l'application du présent XI ».

 

Désormais, l’autorité territoriale est totalement libre pour prononcer la sanction disciplinaire, sous contrôle du juge (alors que pour les sanctions des deuxième, troisième et quatrième groupe, elle ne pouvait prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours).

 

Il appartient aux collectivités d’être vigilantes sur la mention des voies et délais de recours apposées sur les sanctions disciplinaires à venir mais également aux agents de saisir directement le Tribunal administratif de leur recours contre les sanctions disciplinaires en assortissant éventuellement leur recours d’un référé suspension.