Actualités

URBANISME – PROCES-VERBAL DE CONSTAT INFRACTION

Le 30/09/2019

 

 

Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°424270

 

 

Procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme - Pas de présomption d’urgence pour obtenir la suspension du refus d’un maire de le dresser

 

Par un arrêt du 23 septembre 2019, le Conseil d'Etat a précisé qu’il n’existe pas de présomption d’urgence à suspendre l’exécution le refus d’un maire de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme.

 
En l’espèce, le maire de Vineuil-Saint-Firmin avait délivré à M. et Mme D. un permis de construire, valant permis de démolir une habitation existante, pour la construction d'une maison individuelle. Or, constatant que le mur du garage en construction n'était pas accolé au mur séparant son fonds de celui de M. D., M. A. a alors demandé au maire de Vineuil-Saint-Firmin de dresser un procès-verbal de constat d'infraction au code de l'urbanisme, au motif que les travaux en cours ne seraient conformes ni aux dispositions de l'article UB 7 du plan local d'urbanisme, ni aux prescriptions du permis de construire délivré. Mais cette demande a été implicitement rejetée par la maire. M. A. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens pour qu’il suspende ce refus et qu'il soit enjoint au maire de dresser un procès-verbal de constat d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, sa requête a été rejetée pour défaut d’urgence.

 
Saisie de cette ordonnance, la haute assemblée précise, tout d’abord, « que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme ».

 
Les juges du Palais-Royal ajoutent que « s'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite. Dès lors, en appréciant concrètement au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire si la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pouvait en l'espèce être regardée comme remplie, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit ».

 
Or, « pour juger que la condition d'urgence n'était en l'espèce pas remplie, le juge des référés, après avoir relevé que M. A. faisait valoir que l'espace laissé entre le mur du garage de M. D. et le mur séparant les deux propriétés ne serait plus visible après la fin des travaux et que cette situation serait susceptible de laisser persister de l'humidité entre les deux parois, a jugé que M. A. ne justifiait pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, constitutive d'une situation d'urgence justifiant l'usage, par le juge des référés, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En statuant ainsi, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, qui a suffisamment motivé son ordonnance, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui est exempte de dénaturation ».

 

 

Source : Fil DP