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CONTRAT ET MARCHE - MAITRISE D’OUVRAGE – PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT

Le 30/09/2019

 

 

Conseil d’Etat, 18 septembre 2019, n°425716

 

 

Le sous-traitant accepté peut en demander une à l’encontre du maître de l’ouvrage et le juge peut la mettre à la charge de son mandataire

 

 

Par un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d’Etat a estimé que le sous-traitant accepté par le maître de l’ouvrage peut, en cas de désaccord sur les sommes dues dans le cadre d’un contrat administratif, engager une action en paiement direct et le juge saisi peut mettre à la charge du mandataire du maître de l’ouvrage le paiement de ces sommes si ce versement était au nombre des missions qui lui étaient dévolues.
 
En l’espèce, la société Eiffage Energie Guadeloupe avait saisi le juge des référés du référé-provision du tribunal administratif de la Guadeloupe pour qu’il condamne solidairement le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) et la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) à lui verser, d'une part, une provision de 427 124,34 euros au titre des prestations qu'elle avait réalisées dans le cadre de l'opération de construction et de raccordement de la station d'épuration de Capesterre Belle-Eau et, d'autre part, une provision de 123 418,01 euros au titre des intérêts moratoires échus au 31 décembre 2017. Mais, ce juge a rejeté sa requête. Toutefois, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux y a fait droit.

 
Saisie à son tour et s’appuyant sur l'article R. 541-1 du code de justice administrative et sur l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la haute assemblée estime qu’il en résulte « que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues ».

 
En outre, « dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision ».

 
Dès lors, « le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que la SEMSAMAR, agissant en tant que mandataire du SIAEAG, avait accepté la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe comme sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, que l'existence de la créance que celle-ci détenait du fait de l'exécution des prestations qui lui avaient été sous-traitées n'était pas contestée et que la SEMSAMAR était chargée, en vertu de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage conclue avec le SIAEAG, du règlement des prestations accomplies par les entreprises intervenant sur le chantier. Il a pu dès lors, sans commettre d'erreur de droit ni qualifier inexactement les faits qui lui étaient soumis, par une ordonnance suffisamment motivée, d'une part, juger que l'obligation dont se prévalait la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe n'était pas sérieusement contestable et, d'autre part, mettre solidairement à la charge de la SEMSAMAR le versement de la provision demandée ».

 

Source : Fil DP