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URBANISME – PRECISION SUR L’APPLICATION DE LA RESTRICTION DE DEMANDER LA SUSPENSION D’UN PERMIS APRES LA LOI ELAN

Le 07/10/2019

 

 

Conseil d’Etat, 25 septembre 2019, n°429680

 

 

L’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, encadre strictement dans le temps la possibilité d’introduire un référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme (DP, PC, PA, PD) et pose une présomption d’urgence au profit du requérant disposant d’un intérêt à agir.

 

Ce texte prévoit :

 

« Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.

 

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite.

 

L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

 

Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.

 

Il se lit en combinaison avec l’article R. 600-5 du Code de justice administrative qui dispose :

 

« Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative.

 

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L. 600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant.

 

Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie.

 

Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ».

 

 

La question se posait de savoir à partir de quand l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme était applicable, et en particulier s’il était opposable aux instances introduites avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN.

 

Par une décision rendue le 25 septembre 2019 (req. n°429680), le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’application aux instances en cours de l’interdiction introduite à l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme par la loi ELAN de solliciter la suspension d’une autorisation d’urbanisme, après l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort :

 

« 6. Aux termes des deux premiers alinéas ajoutés à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". Il résulte en outre des troisième et quatrième alinéas du même article que, lorsque la demande tend à la suspension de l'exécution d'un permis de construire ou d'aménager, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois. Par ces dispositions, le législateur a entendu enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation d'une autorisation d'urbanisme telle qu'un permis de construire d'une demande de suspension de l'exécution de cet acte, pour ne pas ralentir de façon excessive la réalisation du projet autorisé par ce permis. Il résulte, en particulier, du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qu'une demande de suspension de l'exécution d'un permis ne peut être formée devant le juge d'appel.

 

7. En vertu du V de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018, les nouvelles dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme sont entrées en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi, c'est-à-dire le 1er janvier 2019. Instituant un délai pour introduire une requête à fin de suspension qui pouvait auparavant être présentée à tout moment de la procédure au fond en première instance comme en appel, elles se sont appliquées quelle que soit la date d'enregistrement de la requête au fond, sans toutefois que le délai ainsi prévu ne puisse courir avant le 1er janvier 2019. Par suite, elles se sont appliquées, lorsque la requête au fond était pendante devant le tribunal administratif au 1er janvier 2019, dans tous les cas où le délai commandant la cristallisation des moyens a commencé à courir postérieurement à cette date, soit par l'intervention d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, soit, pour les requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018 auxquelles s'applique l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, par la communication aux parties du premier mémoire en défense. S'agissant de la possibilité de former une demande de suspension en appel, il y a lieu, en cas d'appel formé contre un jugement rendu avant le 1er janvier 2019, de faire bénéficier les requérants du délai de deux mois, prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, à compter soit du 1er janvier 2019, soit, si elle est plus tardive, de la date d'enregistrement de l'appel.

 

8. Il résulte de l'instruction que la demande de M. et Mme A... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire du 4 février 2016 a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 juillet 2018, dont ils ont relevé appel le 6 septembre 2018, et que leur demande de suspension de l'exécution de ce permis a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 février 2019. Dès lors, il résulte de ce qui précède que la commune de Fosses n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme faisaient obstacle à l'introduction de cette demande ».

 

Il résulte de ces éléments :

 

  • qu’en principe, les demandes de suspension ne sont plus possible en cause d’appel, elle doivent être introduites, en première instance, au plus tard jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens ( qui intervient  dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense) ;

 

  • par exception pour les requêtes en appel enregistrées après le 1er janvier 2019, il est possible d’introduire un référé suspension jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens ;

 

  • pour les premières instances introduites avant la loi ELAN, le délai de deux mois après lequel il n’était plus possible d’introduire un référé suspension a commencé à courir le 1er janvier 2019.

 

Il appartient donc aux requérants d’être vigilants quant à l’introduction d’un référé suspension. Il n’est plus possible comme précédemment d’attendre le début des travaux pour introduire une telle action.