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ENVIRONNEMENT – AUTORISATION IMPLANTATION ÉOLIENNES

Le 10/10/2019

 

 

Conseil d’Etat, 9 octobre 2019, n°432722

 

 

La compétence des CAA en 1er ressort s’étend aux mesures de police liées aux autorisations de les implanter

 

 

Par un arrêt du 9 octobre 2019 le Conseil d’Etat a jugé que relève de la compétence des cours administratives d’appel en premier ressort, certes sur les autorisations d’implanter des éoliennes, mais également les mesures de police liées à ces autorisations.

 

En l’espèce, la société FE Sainte-Anne, autorisée à exploiter un parc de trois éoliennes, a porté à la connaissance de l'administration une modification tenant à la structure des mâts des éoliennes. Mais, le préfet de la Haute-Marne, estimant qu'une telle modification présentait un caractère substantiel justifiant une nouvelle demande d'autorisation environnementale, a refusé de modifier l'autorisation d'exploitation dont dispose la société FE Sainte-Anne. Puis, par deux décisions des 13 mai et 3 juillet 2019, ce préfet a, sur le fondement des articles L. 171-7 et L. 181-16 du code de l'environnement, mis en demeure la société FE Sainte-Anne de présenter une nouvelle demande d'autorisation environnementale, de suspendre les travaux entrepris et de remettre le site en état dans un délai d'un mois. La société a alors demandé aux juges du fond (TA Châlons-en-Champagne et CAA de Nancy) d’annuler ces décisions et d’en suspendre l’exécution. Mais, les présidents de ces deux juridictions ont pris deux ordonnances, sur le fondement du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, pour transmettre au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ces requêtes.

 

La haute assemblée affirme alors que « les dispositions de l'article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d'éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d'appel le jugement en premier et dernier ressort de l'ensemble du contentieux des décisions qu'exige l'installation de ces éoliennes. Ces dispositions impliquent que les cours administratives d'appel connaissent également de celles des mesures de police, prises sur le fondement des articles L. 171-7 et L. I81-16 du code de l'environnement, qui sont la conséquence directe d'une des autorisations mentionnées à l'article R.311-5, de la modification d'une de ces autorisations ou du refus de prendre l'une de ces décisions ».

 

Dès lors, « il résulte de ce qui précède que le contentieux des mesures de police litigieuses, qui sont la conséquence directe du refus de modifier l'autorisation dont bénéficie la société requérante pour l'installation de trois éoliennes, relève de la compétence en premier et dernier ressort de la cour administrative d'appel. Le jugement des requêtes de la société FE Sainte-Anne doit dès lors être attribué à la cour administrative d'appel de Nancy ».

 

 

Source : Fil DP