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URBANSIME – PERMIS DE CONSTRUIRE – ERREUR AFFICHAGE

Le 18/10/2019

 

 

Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, n°419756

 

 

Quelles sont les erreurs dans l’affichage d’un permis de construire qui font obstacle au déclenchement du délai de recours ?

 

 

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a jugé qu’une erreur dans l’affichage d’un permis de construire paralyse le déclenchement du délai de recours contre cet acte que si les erreurs portent sur les informations visant à permettre aux tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet, et non sur une erreur affectant l'appréciation de la légalité du projet.

 
En l’espèce, par arrêté du 9 juillet 2012, le maire de Valence avait délivré à la société M. Y. M . un permis de construire un immeuble d'habitation. Mais, les époux B. et C. ont saisi le tribunal administratif de Grenoble pour qu’il annule ce permis. Ce tribunal a fait droit à leur requête mais elle a été rejetée par la cour administrative d'appel de Lyon.

 
Saisie à son tour, et s’appuyant sur les articles R.* 600-2, R.* 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme, la haute assemblée affirme qu’« en imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions citées au point 2 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire ».

 
« Ainsi, en retenant, après avoir constaté que le panneau d'affichage renseignait les tiers sur la nature de la construction et le nombre de logements prévus, sur la surface de plancher autorisée, sur la hauteur du bâtiment et sur l'identité du bénéficiaire et après avoir souverainement jugé que les tiers avaient, en l'espèce, été mis à même d'apprécier la portée et la consistance du projet en dépit du caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'erreur de mention n'avait pas été de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux ».

 

 

Source : Fil DP